Paiement des cotisations URSSAF et date limite d’envoi
Bonjour,
Que vous payez vos cotisations sociales (ceci est également valable pour vos obligations fiscales) par trimestre ou par mois, les règles et obligations en termes de délai et date limite d’envoi sont les mêmes pour tous.
Les bordereaux et règlements de cotisations sont soumis – par les administrations et organismes sociaux et notamment l’URSSAF – à des dates limite d’envoi. Ceci signifie que les cotisations qui sont à déclarer (et à payer) pour une date limite d’envoi au 15 doivent être envoyées, CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI, le 15 au plus tard. Dans ce cas, les services de l’URSSAF reçoivent – au mieux et sous condition qu’il n’y ait pas de weekend ou jour férié entre) – le 16.
Toutefois, il peut arriver que, pour diverses raisons, vous n’ayez pas envoyé votre bordereau et votre chèque le 15. Vous vous en apercevez et courez - dès le lendemain matin (le 16) - aux services de l’URSSAF pour vous les déposer et vous assurer que vous n’êtes pas hors délai.
DÉTROMPEZ-VOUS !
Si vous déposez vos cotisations directement le 16, vous ne tarderez pas – dans les jours prochains à recevoir une mise en demeure « Retard dans le versement et fourniture tardive des déclarations courrier recommandé de l’URSSAF . Vous vous verrez appliquer des pénalités ET majorations de retard !!!
Fort heureusement, si vous n’êtes pas coutumier du fait, la demande de remise totale et gracieuse de ces pénalités vous sera accordée
Alors soyez vigilants quant aux dates et délais impartis par les administrations sociales et fiscales. Dès le lendemain de la date d’exigibilité, vous êtes en retard et soumis au paiement de majorations et/ou pénalités de retard.
Bonne journée
Bien à vous
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Sandrine CHATEAU
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À l’heure où les économies sont le maître-mot dans les entreprises, ces dernières n’hésitent pas à avoir recours à des stagiaires pour palier à un manque de personnel sur des actions ponctuelles, particulières et parfois même sur le moyen terme.
Le marché de l’emploi non propice, pousse les demandeurs d’emploi à compléter leurs connaissances et compétences par des formations complémentaires au cours desquelles ils sont tenus d’effectuer des stages en entreprise pour parfaire leur expérience. Une aubaine pour ces entreprises en mal de personnel qui ne veulent pas augmenter leur masse salariale et même parfois la réduire. De plus, si le stage n’excède pas 2 mois, la rémunération n’est pas obligatoire mais laissée à l’appréciation de l’employeur. Ces situations génèrent et entretiennent la précarité chez nombre de personnes.
Alors, plutôt que d’enchainer les formations et les stages qui ne débouchent que très rarement sur une embauche, amis stagiaires, pourquoi ne pas proposer vos compétences sous couvert du statut de Portage Salarial ?
Petit rappel sur le Portage Salarial :
Article L.1251-64 du Code du Travail : « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle« .
- Vous proposez vos services à votre futur client
- Vous êtes titulaire d’un contrat de travail avec la Société de Portage Salarial qui réalise pour vous toutes les formalités administratives liées à la relation contractuelle avec votre client : bon de commande, contrat, facture, encaissement, recouvrement, …
- Vous percevez un salaire par la Société de Portage Salarial directement lié au chiffre d’affaire réalisé
- La Société de Portage Salarial verse les cotisations inhérentes à votre salaire auprès des organismes sociaux : URSSAF, Pôle Emploi (via l’URSSAF depuis le 1er janvier 2011), Caisses de Retraite, Prévoyance, …
Votre statut vis-à-vis de votre client : Prestataire de services, conséquence directement pour l’entreprise : elle reçoit une facture à passer en frais généraux, aucune incidence sur sa masse salariale.
Outre votre statut de fait d’indépendant, vous bénéficiez d’une protection sociale pleine et entière et mettez vos compétences en exergue de façon pertinente et avantageuse pour votre client.
Alors, n’hésitez plus
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Sandrine CHATEAU
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Les déclarations et formalités des travailleurs indépendants.
Jusqu’en 2005, les travailleurs indépendants faisaient leur déclaration de revenus annuels auprès des services de l’URSSAF dont ils dépendaient. Les cotisations sociales maladie, vieillesse étaient, elles aussi, versées à l’URSSAF. L’ORGANIC se chargeait, lui, du recouvrement des cotisations « retraite » des travailleurs indépendants.
À partir de 2006, tout devait être simplifié, pour « faciliter la transparence et les démarches » aux travailleurs indépendants. Le RSI est né ! et se substitue à l’Organic et devient collecteur pour l’URSSAF. Et c’est là que les choses se compliquent. On verse les cotisations qui sont définies d’après la Déclaration Commune des Revenus (DCR) au RSI, on reçoit l’attestation de versement formation de l’URSSAF dans la plupart des cas, on dépend d’une caisse RSI locale, mais aussi d’une caisse RAM Province. Et on voit des appels à cotisations fuser de toute part.
De quoi s’arracher les cheveux ! D’autant que ces gens-là sont, soit injoignables, soit, se revoient la balle entre la caisse locale, la caisse RAM Province ou parfois même l’URSSAF.
Les Déclarations Communes des Revenus se perdent, vous êtes soumis alors à un montant forfaitaire qui sera régularisé plus tard. Pensez à thésauriser pour assumer ces défaillances! qui sont, fort heureusement, régularisées, mais ne soyez pas pressé.
On va simplifier tout ça, mais plus tard que prévu :
Par décret du 23 décembre 2009 (2009-1638, publié JO du 26 décembre 2009), la Déclaration Commune des Revenus (DCR) sera supprimée, non pas à compter du 1er janvier 2010 (loi 2008-776 du 04 août 2008), mais au 1er janvier 2011.
Bien à vous
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Cotisations chômage versées à l’URSSAF – janvier 2011 – Rappel
Bonjour,
La Loi du 13 février 2008 (2008-126) relative à la Réforme de l’organisation du service public de l’Emploi prévoit le transfert du recouvrement des cotisations chômage et AGS (Assurances Garantie des Salaires) aux URSSAF, jusqu’alors collectées par le Pôle Emploi (anciennement ASSEDIC).
La date de ce transfert est portée au 1er janvier 2011 par décret du 30 décembre 2009. Pour les employeurs, cela signifie que les cotisations chômage et AGS inhérentes aux salaires versés à partir du mois de janvier 2011 seront versées à l’URSSAF.
Seules les contributions relatives aux salaires versés aux personnels relevant de :
- Intermittence du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle,
- expatriés
continuent de faire l’objet d’un recouvrement par le Pôle Emploi.
Néanmoins, Pôle Emploi reste l’interlocuteur unique des employeurs en matière d’emploi : les aides à l’embauche, l’accompagnement aux recrutements, les attestations d’emploi, etc … ainsi que la gestion des cotisations inhérentes aux périodes antérieures à ce transfert.
Bien à vous
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Cotisations chômage versées à l’URSSAF – janvier 2011
Bonjour,
La Loi du 13 février 2008 (2008-126) relative à la Réforme de l’organisation du service public de l’Emploi prévoit le transfert du recouvrement des cotisations chômage et AGS (Assurances Garantie des Salaires) aux URSSAF, jusqu’alors collectées par le Pôle Emploi (anciennement ASSEDIC).
La date de ce transfert est portée au 1er janvier 2011 par décret du 30 décembre 2009. Pour les employeurs, cela signifie que les cotisations chômage et AGS inhérentes aux salaires versés à partir du mois de janvier 2011 seront versées à l’URSSAF.
Seules les contributions relatives aux salaires versés aux personnels relevant de :
- Intermittence du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle,
- expatriés
continuent de faire l’objet d’un recouvrement par le Pôle Emploi.
Néanmoins, Pôle Emploi reste l’interlocuteur unique des employeurs en matière d’emploi : les aides à l’embauche, l’accompagnement aux recrutements, les attestations d’emploi, etc … ainsi que la gestion des cotisations inhérentes aux périodes antérieures à ce transfert.
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Simplification des déclarations sociales : Cotisations chômage et AGS collectées par les URSSAF
Bonjour,
La loi du 13 février 2008 prévoie – entre autres – une réforme visant à simplifier les formalités de déclarations et paiements des cotisations sociales.
Ainsi, à partir janvier 2011 (pour toute rémunération versée à compter du 1er janvier 2011), les employeurs recevront et déclareront sur un bordereau unique, les cotisations URSSAF (habituellement) déclarées au titre de l’assurance maladie, vieillesse, CSG – CRDS, Allocations familiales, réduction fillion et autres, ainsi que les contributions chômage et AGS (Assurance de Garantie des Salaires) collectées par Pôle Emploi. Les cotisations seront conjointement collectées par les URSSAF.
Les employeurs n’auront, à partir de cette date, plus qu’un seul interlocuteur en matière d’assurance maladie (régime général) et assurance chômage.
En revanche, la simplification a ses limites. Les entreprises ayant plusieurs établissements, qui avaient pour habitude de produire une déclaration commune auprès de Pôle Emploi pour l’ensemble de leurs établissements, ils devront – à l’entrée en vigueur de la réforme – établir un bordereau pour chacun d’entre eux.
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Félicitations, vous avez gagné une visite conseil des URSSAF
Les entreprises nouvellement créées (moins de 9 mois d’existence) et employant moins de 10 salariés peuvent bénéficier de la visite d’un expert-conseil de la législation de Sécurité sociale, proposée par l’Urssaf.
À l’issue de cette visite, l’expert-conseil adresse un diagnostic personnalisé qui formalise les observations effectuées, sur lesquelles l’Urssaf s’engage pour une meilleure sécurité juridique de l’entreprise.
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Mauvaise surprise pour des auto-entrepreneurs exclus du statut
Le statut d’auto-entrepreneur remporte un franc succès depuis sa mise en place au 1er janvier 2009.
320 000 personnes ont en effet choisi ce statut pour lancer ou officialiser une activité professionnelle complète ou complémentaire.
Cependant, une bien mauvaise surprise est tombée sur la tête de certains.
Alors qu’ils n’avaient pas dépassé le plafond de chiffre d’affaire autorisé en 2009, les voilà pourtant priés de passer entreprise individuelle.
L’URSSAF explique que les textes de loi l’oblige à appliquer un prorata pour extrapoler le chiffre d’affaire sur la totalité de l’année.
Ainsi, si un développeur de sites internet ayant démarré son activité en juin 2009 a réalisé 20 000 € de chiffre d’affaire jusqu’en décembre, l’URSSAF considère qu’il aurait pu réaliser 40 000 € sur la totalité de l’année et il passe donc au-dessus du palier autorisé ! Le voilà exclus du statut d’auto-entrepreneur.
Il semblerait donc que l’on ait oublié ce point essentiel dans l’information faite auprès des particuliers désireux de se lancer. Beaucoup se retrouvent ainsi dans cette situation inconfortable, forcés de changer de statut ou de stopper toute activité.
“C’est le problème des régimes très simplifiés. Le législateur n’a pas pris en compte ces situations. Mais nous, on applique les textes ” explique l’URSSAF.
Aucun recours ne semble donc possible et pour ceux qui démarrent leur activité courant 2010, il faudra donc se méfier…
Bien à vous
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La France est, une fois de plus, mauvaise élève. Le Traité de Lisbonne a fixé à 50 % le taux d’emploi des Séniors (tranche d’âge 55 – 64 ans). Nous atteignons péniblement les 38 % alors que la moyenne européenne est à 45 %.
Relever le taux d’emploi des Séniors est un enjeu crucial,
sur le plan économique : n’oublions pas que nous sommes dans un contexte de vieillissement démographique et que les générations du Baby-boom arrivent à l’âge de la retraite massivement. Les départs à la retraite ainsi occasionnés ne sont pas totalement compensés par l’arrivée des générations plus jeunes moins nombreuses.
sur le plan social et financier : à l’heure de la réforme sur les retraites, l’allongement de la durée de vie professionnelle est fondamentale pour la réussite de cette réforme.
Les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation – depuis le 1er janvier 2010 – de mise en œuvre de mesures spécifiques au maintien et à l’accroissement de l’emploi des Séniors. Notez que si l’entreprise ne remplit pas ses obligations, elle devra verser à l’URSSAF une pénalité égale à 1 % de sa masse salariale. Un délai supplémentaire est accordé aux entreprises de moins de 300 salariés jusqu’au 1er avril prochain (non, non, ce n’est pas un poisson ! ).
Par obligation, il faut entendre :
Déposer un accord (pour les entreprises appartenant à une branche professionnelle) OU
Déposer un plan d’action favorisant l’emploi des Séniors.
À noter : 75 branches professionnelles ont déposé un accord sur l’emploi des Séniors.
Alors, pourquoi ne pas saisir l’occasion de bénéficier de l’expérience, la maturité et les compétences avérées de nos aînés ?
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Les déclarations et formalités des travailleurs indépendants.
Jusqu’en 2005, les travailleurs indépendants faisaient leur déclaration de revenus annuels auprès des services de l’URSSAF dont ils dépendaient. Les cotisations sociales maladie, vieillesse étaient elles aussi versées à l’URSSAF. L’ORGANIC se chargeait, lui, du recouvrement des cotisations « retraite » des travailleurs indépendants.
À partir de 2006, tout devait être simplifié, pour « faciliter la transparence et les démarches » aux travailleurs indépendants. Le RSI est né ! et se substitue à l’Organic et devient collecteur pour l’URSSAF. Et c’est là que les choses se compliquent. On verse les cotisations qui sont définies d’après la Déclaration Commune des Revenus (DCR) au RSI, on reçoit l’attestation de versement formation de l’URSSAF dans la plupart des cas, on dépend d’une caisse RSI locale, mais aussi d’une caisse RAM Province. Et on voit des appels à cotisations fuser de toute part.
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Les Déclarations Communes des Revenus se perdent, vous êtes soumis alors à un montant forfaitaire qui sera régularisé plus tard. Pensez à thésauriser pour assumer ces défaillances! qui sont, fort heureusement, régularisées, mais ne soyez pas pressé.
On va simplifier tout ça, mais plus tard que prévu :
Par décret du 23 décembre 2009 (2009-1638, publié JO du 26 décembre 2009), la Déclaration Commune des Revenus (DCR) sera supprimée, non pas à compter du 1er janvier 2010 (loi 2008-776 du 04 août 2008), mais au 1er janvier 2011.
Bien à vous
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Sandrine RAIMBAUD
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).