Bonjour,

Pourquoi choisir le statut du Portage Salarial pour exercer une activité principale ou secondaire ?
Nombreux sont les avantages offerts par ce statut. Parmi eux :

- un statut de salarié vous préserve d’une protection sociale optimale, en tout état de cause la meilleure qu’offre le système de protection en France

1. Vous cotisez au Régime Général de la Sécurité Sociale (maladie, vieillesse, maternité, retraite)
2. Vous cotisez au Pôle Emploi (en cas de rupture de contrat, vous pourrez, selon votre situation, percevoir des allocations chômage)
3. Vous cotisez aux caisses de retraite (cadre ou non cadre, selon votre métier)
4. Vous cotisez aux caisses de prévoyance (rente / allocation en cas d’invalidité, longue maladie, …)

- Vous êtes couvert(e) par la Responsabilité Civile Professionnelle de l’entreprise de Portage Salarial

- Vous êtes déchargé(e) de toute lourdeur et démarche administrative et comptable (l’entreprise de Portage Salarial établit les contrats, devis, bons de commandes, factures, déclaration et paiement de TVA pour votre compte)

- Vous vous préservez d’éventuels impayés clients : l’entreprise de Portage Salarial se charge du recouvrement des factures émises pour votre compte. En cas d’impayé, elle se charge de toute démarche pour en obtenir le paiement (injonction de payer, référé, …)

Bref rappel de ce qu’est le Portage Salarial :

1. Vous avez un projet d’activité (quelle soit principale ou secondaire en complément de revenus) dans des domaines de prestations de services (formation, fonctions RH, administratif, …)

2. Vous signez, avec la société de Portage Salarial, un contrat de travail, devenant ainsi salarié de la structure de Portage Salarial

3. Vous démarchez vos clients et négociez avec eux votre mission dans sa globalité (modalités de réalisation, prix, horaires, …)

4. L’entreprise de Portage Salarial établit, selon vos indications, un contrat de prestation (convention/contrat de formation pour des prestations de formation) tripartite sur lequel sont rappelées toutes les parties en présence (Vous, votre client et l’entreprise de Portage Salarial), les modalités de réalisation de votre mission (description précise, prix, dates, délais et conditions de règlement)

5. Vous réalisez votre mission, la société de Portage Salarial établit la facture.

6. À réception de l’encaissement de la facture (hors taxe), l’entreprise de Portage Salarial établit votre bulletin de salaire, vous paie votre salaire net et verse les cotisations auprès des organismes sociaux.

Travailler en Portage Salarial, c’est être Indépendant Salarié.

Bien à vous

Contact Portage Salarial :

Sandrine CHATEAU
Gérante, IDEM CRÉ’ACTIONS
Vous entreprenez, nous portons
09 81 90 58 34 — 06 68 84 22 04

Bonjour,

Créer son activité n’est pas une mince affaire. Vous optez pour le portage salarial pour vous décharger de toute la partie administrative de votre activité et bénéficier d’un statut de salarié. Statut qui vous apporte le bénéfice d’une protection optimale.

Néanmoins, le choix de la société de portage salarial ne doit pas être fait à la légère. Attention aux pièges des offres trop alléchantes. De très faibles coûts de gestion par exemple, ne sont pas forcément un gage de compétences et de sérieux.

Les critères qu’il faut retenir pour faire le bon choix :

1. La localisation : Privilégier une société de portage salarial « à proximité » : connaitre « physiquement » vos interlocuteurs facilitera les échanges et vous pourrez juger plus facilement de la crédibilité de la société de portage salarial.
2. Qualité d’écoute de votre interlocuteur,
3. Réactivité de la société de portage salarial lors de la prise de contact : rappel sous 24 heures maximum, demande de simulation : 24 heures,
4. Connaissance de votre métier par la société de portage salarial : la société de portage salarial se doit de connaitre votre métier afin d’en appréhender toutes les difficultés, en connaitre la réglementation lorsqu’il s’agit d’une activité réglementée, vous apporter le meilleur conseil sur votre rentabilité, la faisabilité
5. Validation de votre projet professionnel : s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un choix « au hasard » ou « par défaut »,
6. Assurance Civile Professionnelle : vous assurez que la société de portage salarial a bien souscrit une RC PRO qui couvre votre activité. Vous avez un statut social de salarié, la souscription à la RC PRO incombe à la société de portage salarial. N’hésitez pas à demander une copie de l’attestation RC PRO,
7. Délai de mise en œuvre des contrats (travail, prestations) : Votre contrat de travail doit vous parvenir au maximum 96 heures avant le démarrage de votre première mission,
8. Attribution d’un interlocuteur privilégié : votre interlocuteur doit vous connaitre et être en mesure de vous répondre immédiatement sur les éventuelles questions ou problématiques liées à votre activité, vos clients, votre compte, sans avoir à vous faire patienter pour rechercher les informations vous concernant.

Bien à vous

Contact :

Sandrine CHATEAU
Gérante, IDEM CRÉ’ACTIONS
Vous entreprenez, nous portons
09 81 90 58 34 — 06 68 84 22 04

Bonjour,

Connaissez-vous et avez-vous pensé à utiliser le Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé comme élément de rémunération de vos collaborateurs ?

L’État français associe des avantages fiscaux et sociaux à ces outils qui créent ou entretiennent des emplois de proximité non délocalisables.

Ces Chèques Emploi Service Universel (CESU) servent à rémunérer les services à la personne au domicile du bénéficiaire : garde d’enfants, soutien scolaire, ménage, repassage, soutien administratif, services informatiques, petit jardinage, etc.

Votre entreprise peut en faire profiter ses collaborateurs moyennant des avantages fiscaux et sociaux non négligeables :

• Exonération de charges sociales jusqu’à 1 830 € par an et par bénéficiaire ;
• crédit d’impôt de 25 % des sommes versées par l’Entreprise.

Vous avez opté à un régime fiscal au réel ?

Que vous ayez des salariés ou pas, que vous soyez en Profession Libérale, Entreprise Individuelle ou Société, vous pouvez également financer des chèques CESU pour vos besoins personnels (cet avantage était initialement réservé aux salariés).

Contact :

Sandrine CHATEAU
Gérante, IDEM CRÉ’ACTIONS
Vous entreprenez, nous portons
09 81 90 58 34 — 06 68 84 22 04

Bonjour,

Quel que soit le nombre de vos salariés, et même lorsque vous n’en avez pas, vous pouvez optimiser les revenus nets équivalents que vous versez à vos salariés en restant dans votre bon droit, bien évidemment.

Vous pourrez par le même coup fidéliser et faire comprendre les avantages à travailler avec vous et dans le mode de fonctionnement que vous proposez à vos collaborateurs. Pensez-vous que cela va contribuer à améliorer la situation dans votre entreprise et à attirer de nouveaux talents ?

Nous pensons que tel est le cas.

Et vous ?

Contact :

Sandrine CHATEAU
Gérante, IDEM CRÉ’ACTIONS
Vous entreprenez, nous portons
09 81 90 58 34 — 06 68 84 22 04

Les entreprises nouvellement créées (moins de 9 mois d’existence) et employant moins de 10 salariés peuvent bénéficier de la visite d’un expert-conseil de la législation de Sécurité sociale, proposée par l’Urssaf.

À l’issue de cette visite, l’expert-conseil adresse un diagnostic personnalisé qui formalise les observations effectuées, sur lesquelles l’Urssaf s’engage pour une meilleure sécurité juridique de l’entreprise.

Contact :

Sandrine CHATEAU
Gérante, IDEM CRÉ’ACTIONS
Vous entreprenez, nous portons
09 81 90 58 34 — 06 68 84 22 04

Depuis le 7 mai 2005, les salariés peuvent exercer leur Droit Individuel à la Formation.

Ce nouveau droit permet de mettre en œuvre des actions de promotion ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou des actions de qualification
(article L. 900-2 et 900-3 du Code du travail) ou encore de prendre en compte les priorités négociées par les partenaires sociaux (article L. 933-2 du Code du travail).

Ce nouveau droit créé par la loi du 4 mai 2004 est opérationnel depuis le 7 mai 2004, à défaut d’accord d’entreprise.
Certains accords ayant d’ailleurs anticipé l’entrée en vigueur de ce dispositif permettant une ouverture de droit anticipée sur 2004.

Voici la présentation des principaux points prévus par la loi :

Les salariés en CDI
Le droit individuel à la formation est accordé à tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise (Code du Travail article L. 933-1).

Les salariés en CDD
Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficient également du DIF au prorata temporis.
Le droit est ouvert à condition que le salarié justifie de 4 mois d’ancienneté sous contrat à durée déterminée dans l’entreprise, consécutifs ou non, sur les 12 derniers mois.
La question de l’appréciation de l’ancienneté n’est pas explicitement réglée par les dispositions de la loi : la problématique de la condition d’ancienneté d’un an incluant ou non les périodes de suspension du contrat de travail n’est aujourd’hui pas tranchée.
Outre ces spécificités applicables aux CDD, les modalités du DIF restent identiques pour l’ensemble des salariés.
Précisons que les salariés sous contrat d’apprentissage ou sous contrat de formation en alternance sont exclus de ce dispositif.

Anticipation par accord collectif
Cette date d’ouverture du DIF ne vaut que sous réserve d’éventuels accords collectifs ayant anticipé cette date.
Par exemple dans le secteur de la métallurgie (accord du 9 juin 1994) la mise en oeuvre du DIF a été anticipée au 1er janvier 2005, même solution pour la grande distribution (accord du 9 juillet 1994) ou encore dans la presse où les droits sont calculés au 31 décembre de chaque année.
20 H par an en CDI temps plein cumulables sur 6 ans

Ce DIF est de 20 heures par an pour un salarié à temps plein.
Ce volume doit être proratisé pour les salariés à temps partiel.
De nombreux accords collectifs comme ceux précités, se réfèrent à une date précise pour calculer les droits des salariés (31 décembre dans l’accord sur la Grande distribution.)
Les droits acquis peuvent être cumulés, dans une limite absolue de 120 heures sur 6 ans maximum, néanmoins pour les salariés à temps partiel peu importe le nombre d’années pour le cumul. Ces droits peuvent être revus à la hausse par des accords collectifs.

Obligation d’Information du salarié
Une fois par an, chaque salarié doit être informé par écrit de ses droits acquis au titre du DIF (Code du Travail article L. 933-2).
Il peut s’agir d’un document remis au salarié lors de l’actualisation de ses droits.

Formation relevant de l’initiative du salarié
La mise en oeuvre de l’action de formation relève de l’initiative du salarié (article L. 933-3 du Code du Travail).
La loi ne fixe pas de délai, mais de nombreux accords collectifs exigent le respect d’un délai de préavis.
Le choix de l’action de formation doit être arrêté par écrit. Si la mise en oeuvre dépend du salarié, en pratique, l’accord de l’employeur est indispensable.

Accord de l’employeur
L’employeur dispose d’un mois pour notifier sa réponse à la demande de DIF formulée par le salarié.
L’absence de réponse dans le délai d’un mois valant acceptation de la demande.

Action de formation hors temps de travail
Les actions de formation entrant dans le cadre du DIF se déroulent en principe hors temps de travail et l’employeur doit verser une allocation de formation (Code du Travail L. 933-4). Cette allocation de formation est égale à 50 % de la rémunération nette de référence.
Le salaire de référence est calculé en divisant le total des rémunérations nettes versées au salarié sur les 12 derniers mois précédant le début de la formation par le nombre total d’heures rémunérées sur cette même période.
Les frais de formation, de transport ainsi que l’allocation de formation sont à la charge de l’employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation au développement de la formation continue. Des modalités particulières de calcul sont prévues pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours.
Le salarié demeure protégé pendant cette période de formation par la législation sociale (accident du travail et maladies professionnelles).

Action de formation pendant le temps de travail
Les heures de formation liées à l’évolution de l’emploi ou l’adaptation au poste de travail réalisées sur le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération par l’employeur.

Régime social et fiscal de l’indemnité
L’allocation de formation n’est considérée juridiquement ni comme une rémunération ni comme un revenu de remplacement et se trouve donc exonérée de charges salariales et patronales.

Dépassement de la durée légale ou conventionnelle du travail
Toutefois, sous réserve d’un accord d’entreprise, ou à défaut, d’un accord écrit du salarié, le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail.
Les heures correspondant à ce dépassement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, ni sur le volume d’heures complémentaires, ni droit au repos compensateur obligatoire, ni à majoration de salaire dans la limite de 50 heures par an et par salarié.
Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, les heures correspondant au dépassement ne s’imputent pas sur le forfait, dans la limite de 4% de celui-ci (article L. 932-1 alinéa 2).

Convention ou accord collectif
Une convention ou un accord collectif peut prévoir que les heures consacrées au DIF s’exercent en partie ou totalement sur le temps de travail (Code du travail art. L. 933-3).
Dans ce cas, ces heures ouvrent le droit au maintien de la rémunération et sont considérées comme du temps de travail effectif.
Les frais de formation sont financés par l’employeur et imputables sur le plan de formation. (Code du travail article L.933-4).

Désaccord sur le projet de formation
Si le salarié et l’employeur sont en désaccord sur le choix de l’action de formation durant 2 exercices civils consécutifs, le FONGECIF dont relève l’entreprise peut prendre en charge le financement de l’action de formation à condition que cette dernière corresponde aux actions prioritaires définies par cet organisme.

Départ de l’entreprise
En cas de licenciement, sauf faute grave ou faute lourde le salarié peut utiliser son DIF pendant la période de préavis en demandant à bénéficier d’un bilan de compétences, d’une action de validation des acquis de l’expérience ou de formation.
Dans ce cas, l’employeur verse, au salarié, le montant de l’allocation formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non encore utilisées. Ceci sous réserve de justifier que l’action a bien été réalisée.
Cette demande doit être faite avant la fin de la période de préavis, à défaut de demande du salarié l’employeur n’a rien à verser. Malgré le terme employé par la loi, le DIF n’est pas « transférable » lorsque le salarié quitte l’entreprise vers une autre entreprise mais le bénéfice de ce droit est transférable vers l’organisme collecteur notamment pendant la période de préavis (comme indiqué ci-dessus).

Mention obligatoire spécifique dans la lettre de licenciement
L’employeur est tenu d’indiquer dans la lettre de notification de licenciement adressée au salarié ses droits en matière de DIF en précisant notamment la possibilité de demander pendant la période de préavis le bénéfice d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

Démission
Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF en cas de démission sous réserve de le demander avant la fin de son préavis.

Départ en retraite :
Les droits acquis au titre du DIF sont perdus en cas de départ à la retraite.

Contact :

Sandrine CHATEAU
Gérante, IDEM CRÉ’ACTIONS
Vous entreprenez, nous portons
09 81 90 58 34 — 06 68 84 22 04

Le portage salarial est un mode de fonctionnement de plus en plus connu par les professionnels qui souhaitent lancer leur activité.

Il plébiscitent la sérénité, la sécurité, la tranquillité, la souplesse que leur apporte cette forme d’entreprenariat sécurisée et hyper simplifiée.

Les récentes affaires et annonces sur les « mauvaises surprises » qui attendent les autoentrepreneurs a remis en avant cette forme de travail efficace stable et pérenne.

Entreprendre en étant porté par une société de portage salarial, c’est développer son activité de manière autonome tout en bénéficiant du soutien et de l’expérience d’une structure spécialisée dans l’accompagnement des consultants. Le cadre juridique et le statut social des salariés portés sont parfaitement sécurisés.

L’entrepreneur porté reste salarié de la société de portage pendant ses périodes de mission.

L’entrepreneur conserve et conforte ainsi sa protection sociale.

La mission de l’intervenant porté est sécurisée vis-à-vis de ses clients et pour ses clients : L’entrepreneur porté bénéficie des prestations d’assurances de la société de portage.

L’entrepreneur porté n’a pas à se soucier des aspects administratifs. Il se sécurise en étant sûr de ne pas être « pollué » par ses aspects et de pouvoir se concentrer sur ses domaines de compétences. C’est la société de portage qui établit les conventions (formation professionnelle continue) et les contrats avec vos clients. C’est la société de portage salarial qui se charge de tous les aspects administratifs : administration des ventes, gestion des frais et sous-traitants, facturation, recouvrement.

La sérénité est donc le maître mot de la personne qui a choisi d’entreprendre avec le portage salarial.

L’entrepreneur porté exerce sous statut de portage salarial en étant porté, c’est-à-dire salarié de l’entreprise de portage : Il bénéficie des avantages liés à ce statut en termes d’ASSEDIC, de Sécurité sociale, de prévoyance et de retraite.

Pour plus d’informations, contactez :

Sandrine RAIMBAUD
Gérante, IDEM CRÉ’ACTIONS
Vous entreprenez, nous portons
09 77 37 98 87 — 06 68 84 22 04