L’Emploi des Travailleurs Handicapés : Obligation entérinée par la loi du 10 juillet 1987
Les entreprises d’au moins 20 salariés ont des obligations d’emploi de personnes handicapées ou paient pour ne pas les remplir.
Les versements obligatoires pour non respect des obligations liées à l’emploi de Travailleurs Handicapés n’incitent pas davantage les entreprises à favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Les contributions sont versées auprès de l’AGEFIPH (Association privée d’aide et de soutien aux personnes handicapées) et les sanctions sont payées au Trésor Public.
À partir de 2010, les entreprises d’au moins 20 salariés qui n’ont toujours pas embauché de personnes handicapées sont plus lourdement sanctionnées.
Les contributions auprès de l’AGEFIPH sont très largement majorées : De 400 à 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant (selon l’effectif de l’entreprise), le versement obligatoire passe à 1500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant et majoré de 25 % (article L5212-12 du code du travail).
Toutefois, « le gouvernement a concédé un délai supplémentaire de six mois pour les entreprises employant de 20 à 49 salariés avant qu’elles n’entrent en conformité avec les attendus législatifs. »
Choisir votre société de Portage Salarial : quels critères ?
Vous vous posez la question de faire votre choix parmi nombre de sociétés de Portage Salarial. Ce choix sera déterminant pour que vous exerciez votre activité en toute sérénité avec la structure qui vous portera. Quels critères retenir pour faire le « bon » choix ? Plusieurs critères sont à prendre en considération :
Avoir un interlocuteur dédié: une personne unique qui prendra votre dossier en charge et qui vous connaitra et saura vous répondre rapidement et justement,
Connaissance métier par la Société de Portage Salarial de VOTRE domaine d’activité,
Garantie d’un accompagnement dans le développement de votre activité,
Frais de gestion entre 8 % et 12 % : en dessous de 8 %, on peut se poser la question du professionnalisme, ou encore des frais « dissimulés » et au delà de 12 %, ces frais sont excessifs,
Services (compris dans vos frais de gestion) proposés par la Société de Portage Salarial : formation, réseau professionnel dont vous pouvez bénéficiez, accompagnement sur les dossiers de vos clients dans le cas, notamment de dossiers de formation (prise en charge, …), conseils, …
Garantie souscrite par la Société de Portage Salarial d’une Responsabilité Civile professionnelle,
Consultation de votre compte consultant disponible à tout moment et à votre demande,
Charte éthique de la Société de Portage Salarial dans le respect de la Charte déontologique de la FeNPS (Fédération Nationale du Portage Salarial).
Préparez vos questions et exigez des réponses claires et précises. N’hésitez pas en consulter plusieurs et ne vous arrêtez pas à la barrière géographique. Avec tous les moyens de communication actuels (SKYPE et autres), vous pouvez avoir une relation professionnelle de qualité malgré la distance géographique.
Bien à vous
Contact conseils :
Sandrine CHATEAU
Gérante, IDEM CRÉ’ACTIONS
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