Pourquoi choisir le statut du Portage Salarial pour exercer une activité principale ou secondaire ?
Nombreux sont les avantages offerts par ce statut. Parmi eux :
- un statut de salarié vous préserve d’une protection sociale optimale, en tout état de cause la meilleure qu’offre le système de protection en France
Vous cotisez au Régime Général de la Sécurité Sociale (maladie, vieillesse, maternité, retraite)
Vous cotisez au Pôle Emploi (en cas de rupture de contrat, vous pourrez, selon votre situation, percevoir des allocations chômage)
Vous cotisez aux caisses de retraite (cadre ou non cadre, selon votre métier)
Vous cotisez aux caisses de prévoyance (rente / allocation en cas d’invalidité, longue maladie, …)
- Vous êtes couvert(e) par la Responsabilité Civile Professionnelle de l’entreprise de Portage Salarial
- Vous êtes déchargé(e) de toute lourdeur et démarche administrative et comptable (l’entreprise de Portage Salarial établit les contrats, devis, bons de commandes, factures, déclaration et paiement de TVA pour votre compte)
- Vous vous préservez d’éventuels impayés clients : l’entreprise de Portage Salarial se charge du recouvrement des factures émises pour votre compte. En cas d’impayé, elle se charge de toute démarche pour en obtenir le paiement (injonction de payer, référé, …)
Bref rappel de ce qu’est le Portage Salarial :
1. Vous avez un projet d’activité (quelle soit principale ou secondaire en complément de revenus) dans des domaines de prestations de services (formation, fonctions RH, administratif, …)
2. Vous signez, avec la société de Portage Salarial, un contrat de travail, devenant ainsi salarié de la structure de Portage Salarial
3. Vous démarchez vos clients et négociez avec eux votre mission dans sa globalité (modalités de réalisation, prix, horaires, …)
4. L’entreprise de Portage Salarial établit, selon vos indications, un contrat de prestation (convention/contrat de formation pour des prestations de formation) tripartite sur lequel sont rappelées toutes les parties en présence (Vous, votre client et l’entreprise de Portage Salarial), les modalités de réalisation de votre mission (description précise, prix, dates, délais et conditions de règlement)
5. Vous réalisez votre mission, la société de Portage Salarial établit la facture.
6. À réception de l’encaissement de la facture (hors taxe), l’entreprise de Portage Salarial établit votre bulletin de salaire, vous paie votre salaire net et verse les cotisations auprès des organismes sociaux.
Travailler en Portage Salarial, c’est être Indépendant Salarié.
Bien à vous
Contact Portage Salarial :
Sandrine CHATEAU
Gérante, IDEM CRÉ’ACTIONS
Vous entreprenez, nous portons
09 81 90 58 34 — 06 68 84 22 04
La crise économique, les retards de paiement des clients, les recouvrements qui n’aboutissent pas, les commandes qui s’annulent ou projets remis à plus tard, autant de conjonctures qui mettent les entreprises en difficultés, voire en péril.
Peut-être vous demandez-vous pourquoi les entreprises sont tenues (à l’exception des entreprises individuelles et professions libérales) de déposer leurs comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont elles relèvent ? (Pour mémoire, vous pouvez choisir de ne pas les déposer, mais vous encourez une sanction financière.)
Le Tribunal de Commerce étudie les comptes et veillent scrupuleusement aux résultats arrêtés, dans une démarche de prévention des difficultés des entreprises. Ainsi, si à l’arrêté de vos comptes annuels, vous avez des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, vous devez décider dans les 4 mois suivants la constatation des pertes, par Assemblée Générale Extraordinaire de poursuivre l’activité ou dissoudre par anticipation la société (Article L.223-42 du Code du Commerce). « Si la dissolution n’est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social. »
Nous avons accompagné un de nos clients (auprès duquel nous intervenons en contrôle de gestion et conseils en administration d’entreprise depuis presque une année) à la convocation du Tribunal de Commerce dans le cadre de cette démarche. La mission du Tribunal de Commerce consiste bien à faire de la prévention et apporter des conseils, suggestions lorsque nécessaire. Notre client a reçu les félicitations du Tribunal de Commerce, qui a pu constater, après lecture faite du rapport d’activité et le prévisionnel appuyé par des devis signés et chantiers en cours que nous avions établis et les arguments présentés corroborés par des actions mises en œuvre, que toutes les mesures nécessaires avaient été prises. Force est de constater, que notre client, qui accusait une perte très importante sur l’exercice 2009, a obtenu un résultat sur l’exercice 2010 légèrement positif.
Nous nous félicitons de cette belle réussite pour notre client.
Cette démarche du Tribunal de Commerce n’est malheureusement pas systématique. En cas de difficulté de votre entreprise, vous pouvez prendre l’initiative de saisir la Commission de la Prévention des Difficultés des Entreprises. Vous pourrez ainsi obtenir, sous certaines conditions, des moratoires sur les délais de paiement de vos dettes fiscales, sociales. Les mesures de prévention ne sont pas répressives. Il s’agit bien de vous soutenir dans vos difficultés.
Bien à vous
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Cotisations chômage versées à l’URSSAF – janvier 2011
Bonjour,
La Loi du 13 février 2008 (2008-126) relative à la Réforme de l’organisation du service public de l’Emploi prévoit le transfert du recouvrement des cotisations chômage et AGS (Assurances Garantie des Salaires) aux URSSAF, jusqu’alors collectées par le Pôle Emploi (anciennement ASSEDIC).
La date de ce transfert est portée au 1er janvier 2011 par décret du 30 décembre 2009. Pour les employeurs, cela signifie que les cotisations chômage et AGS inhérentes aux salaires versés à partir du mois de janvier 2011 seront versées à l’URSSAF.
Seules les contributions relatives aux salaires versés aux personnels relevant de :
- Intermittence du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle,
- expatriés
continuent de faire l’objet d’un recouvrement par le Pôle Emploi.
Néanmoins, Pôle Emploi reste l’interlocuteur unique des employeurs en matière d’emploi : les aides à l’embauche, l’accompagnement aux recrutements, les attestations d’emploi, etc … ainsi que la gestion des cotisations inhérentes aux périodes antérieures à ce transfert.
Bien à vous
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Sandrine CHATEAU
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Nous venons d’apprendre – à notre plus grande satisfaction et à celle de notre cliente – que le recouvrement de la créance d’un de ses clients avait été mené à son terme et se solde par le paiement du « mauvais payeur ». Nous avions mené – pour et avec notre cliente – cette action en recouvrement de façon ferme, déterminée et avec professionnalisme.
Dotés des compétences, connaissances (Droit Commercial, Droit des Sociétés, etc…) et du réseau nécessaire (avocats, huissiers de justice), nous réalisons, pour nos clients (sociétés) dans le cadre des missions qu’ils nous confient, des actions de recouvrement de créances clients.
Nous sommes amenés à procéder de la même façon pour certains clients de nos salariés portés. Cette démarche entre dans le cadre des avantages qui sont liés au Portage Salarial.
Nous sommes engagés auprès de nos clients, qu’ils soient des entreprises ou des portés, à défendre leurs intérêts.
Malheureusement, ces actions sont de plus en plus souvent nécessaires, qu’il s’agisse de difficultés réelles et sérieuses des débiteurs ou de mauvaise foi caractérisée. Dans les 2 cas, notre taux de réussite est d’environ 98 %. Nous obtenons gain de cause, soit après de simples lettres de relance, soit après des procédures un peu plus avancées par voie judiciaire.
Ne restez plus seul(e) face à ces procédures…
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Sandrine CHATEAU
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Les déclarations et formalités des travailleurs indépendants.
Jusqu’en 2005, les travailleurs indépendants faisaient leur déclaration de revenus annuels auprès des services de l’URSSAF dont ils dépendaient. Les cotisations sociales maladie, vieillesse étaient elles aussi versées à l’URSSAF. L’ORGANIC se chargeait, lui, du recouvrement des cotisations « retraite » des travailleurs indépendants.
À partir de 2006, tout devait être simplifié, pour « faciliter la transparence et les démarches » aux travailleurs indépendants. Le RSI est né ! et se substitue à l’Organic et devient collecteur pour l’URSSAF. Et c’est là que les choses se compliquent. On verse les cotisations qui sont définies d’après la Déclaration Commune des Revenus (DCR) au RSI, on reçoit l’attestation de versement formation de l’URSSAF dans la plupart des cas, on dépend d’une caisse RSI locale, mais aussi d’une caisse RAM Province. Et on voit des appels à cotisations fuser de toute part.
De quoi s’arracher les cheveux ! D’autant que ces gens-là sont, soit injoignables, soit, se revoient la balle entre la caisse locale, la caisse RAM Province ou parfois même l’URSSAF.
Les Déclarations Communes des Revenus se perdent, vous êtes soumis alors à un montant forfaitaire qui sera régularisé plus tard. Pensez à thésauriser pour assumer ces défaillances! qui sont, fort heureusement, régularisées, mais ne soyez pas pressé.
On va simplifier tout ça, mais plus tard que prévu :
Par décret du 23 décembre 2009 (2009-1638, publié JO du 26 décembre 2009), la Déclaration Commune des Revenus (DCR) sera supprimée, non pas à compter du 1er janvier 2010 (loi 2008-776 du 04 août 2008), mais au 1er janvier 2011.
Bien à vous
Contact conseils :
Sandrine RAIMBAUD
Gérante, IDEM CRÉ’ACTIONS
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