Pourquoi choisir le statut du Portage Salarial pour exercer une activité principale ou secondaire ?
Nombreux sont les avantages offerts par ce statut. Parmi eux :
- un statut de salarié vous préserve d’une protection sociale optimale, en tout état de cause la meilleure qu’offre le système de protection en France
Vous cotisez au Régime Général de la Sécurité Sociale (maladie, vieillesse, maternité, retraite)
Vous cotisez au Pôle Emploi (en cas de rupture de contrat, vous pourrez, selon votre situation, percevoir des allocations chômage)
Vous cotisez aux caisses de retraite (cadre ou non cadre, selon votre métier)
Vous cotisez aux caisses de prévoyance (rente / allocation en cas d’invalidité, longue maladie, …)
- Vous êtes couvert(e) par la Responsabilité Civile Professionnelle de l’entreprise de Portage Salarial
- Vous êtes déchargé(e) de toute lourdeur et démarche administrative et comptable (l’entreprise de Portage Salarial établit les contrats, devis, bons de commandes, factures, déclaration et paiement de TVA pour votre compte)
- Vous vous préservez d’éventuels impayés clients : l’entreprise de Portage Salarial se charge du recouvrement des factures émises pour votre compte. En cas d’impayé, elle se charge de toute démarche pour en obtenir le paiement (injonction de payer, référé, …)
Bref rappel de ce qu’est le Portage Salarial :
1. Vous avez un projet d’activité (quelle soit principale ou secondaire en complément de revenus) dans des domaines de prestations de services (formation, fonctions RH, administratif, …)
2. Vous signez, avec la société de Portage Salarial, un contrat de travail, devenant ainsi salarié de la structure de Portage Salarial
3. Vous démarchez vos clients et négociez avec eux votre mission dans sa globalité (modalités de réalisation, prix, horaires, …)
4. L’entreprise de Portage Salarial établit, selon vos indications, un contrat de prestation (convention/contrat de formation pour des prestations de formation) tripartite sur lequel sont rappelées toutes les parties en présence (Vous, votre client et l’entreprise de Portage Salarial), les modalités de réalisation de votre mission (description précise, prix, dates, délais et conditions de règlement)
5. Vous réalisez votre mission, la société de Portage Salarial établit la facture.
6. À réception de l’encaissement de la facture (hors taxe), l’entreprise de Portage Salarial établit votre bulletin de salaire, vous paie votre salaire net et verse les cotisations auprès des organismes sociaux.
Travailler en Portage Salarial, c’est être Indépendant Salarié.
Bien à vous
Contact Portage Salarial :
Sandrine CHATEAU
Gérante, IDEM CRÉ’ACTIONS
Vous entreprenez, nous portons
09 81 90 58 34 — 06 68 84 22 04
Créer son activité n’est pas une mince affaire. Vous optez pour le portage salarial pour vous décharger de toute la partie administrative de votre activité et bénéficier d’un statut de salarié. Statut qui vous apporte le bénéfice d’une protection optimale.
Néanmoins, le choix de la société de portage salarial ne doit pas être fait à la légère. Attention aux pièges des offres trop alléchantes. De très faibles coûts de gestion par exemple, ne sont pas forcément un gage de compétences et de sérieux.
Les critères qu’il faut retenir pour faire le bon choix :
La localisation : Privilégier une société de portage salarial « à proximité » : connaitre « physiquement » vos interlocuteurs facilitera les échanges et vous pourrez juger plus facilement de la crédibilité de la société de portage salarial.
Qualité d’écoute de votre interlocuteur,
Réactivité de la société de portage salarial lors de la prise de contact : rappel sous 24 heures maximum, demande de simulation : 24 heures,
Connaissance de votre métier par la société de portage salarial : la société de portage salarial se doit de connaitre votre métier afin d’en appréhender toutes les difficultés, en connaitre la réglementation lorsqu’il s’agit d’une activité réglementée, vous apporter le meilleur conseil sur votre rentabilité, la faisabilité
Validation de votre projet professionnel : s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un choix « au hasard » ou « par défaut »,
Assurance Civile Professionnelle : vous assurez que la société de portage salarial a bien souscrit une RC PRO qui couvre votre activité. Vous avez un statut social de salarié, la souscription à la RC PRO incombe à la société de portage salarial. N’hésitez pas à demander une copie de l’attestation RC PRO,
Délai de mise en œuvre des contrats (travail, prestations) : Votre contrat de travail doit vous parvenir au maximum 96 heures avant le démarrage de votre première mission,
Attribution d’un interlocuteur privilégié : votre interlocuteur doit vous connaitre et être en mesure de vous répondre immédiatement sur les éventuelles questions ou problématiques liées à votre activité, vos clients, votre compte, sans avoir à vous faire patienter pour rechercher les informations vous concernant.
Bien à vous
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Délivrance des attestations relatives aux obligations déclaratives
Bonjour,
Vous allez conclure un contrat relatif à l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce, vous avez l’obligation de vérifier si votre co-contractant remplit ses obligations au regard du Code du Travail et notamment la lutte contre le travail dissimulé. Vous êtes tenu à ces vérifications et ce, périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Les vérifications sont les suivantes :
- Votre co-contractant remplit les obligations d’employeur selon la législation en vigueur et notamment :
Article L.8221-3 du Code du Travail :
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM)
Déclarations auprès des organismes de protection sociale et administration fiscale.
Article L.8221-5 du Code du Travail :
Déclaration préalable à l’embauche de tout nouveau salarié (DUE)
Délivrance d’un bulletin de salaire
Déclaration et paiements des cotisations sociales
Art.L. 243-15 : « Les attestations sont délivrées dès lors que l’employeur acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d’exigibilité et, le cas échéant, a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l’exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Les modalités selon lesquelles sont délivrées ces attestations et leur contenu sont fixées par décret. »
La production par votre co-contractant d’une attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation est très vivement recommandée.
Lorsque vous répondez à des Appels d’Offre, vous êtes tenu de fournir toutes ces attestations, auxquelles s’ajoutent, les attestations d’assurance, etc … Vous pouvez remplir le DC7.
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Simplification des déclarations sociales : Cotisations chômage et AGS collectées par les URSSAF
Bonjour,
La loi du 13 février 2008 prévoie – entre autres – une réforme visant à simplifier les formalités de déclarations et paiements des cotisations sociales.
Ainsi, à partir janvier 2011 (pour toute rémunération versée à compter du 1er janvier 2011), les employeurs recevront et déclareront sur un bordereau unique, les cotisations URSSAF (habituellement) déclarées au titre de l’assurance maladie, vieillesse, CSG – CRDS, Allocations familiales, réduction fillion et autres, ainsi que les contributions chômage et AGS (Assurance de Garantie des Salaires) collectées par Pôle Emploi. Les cotisations seront conjointement collectées par les URSSAF.
Les employeurs n’auront, à partir de cette date, plus qu’un seul interlocuteur en matière d’assurance maladie (régime général) et assurance chômage.
En revanche, la simplification a ses limites. Les entreprises ayant plusieurs établissements, qui avaient pour habitude de produire une déclaration commune auprès de Pôle Emploi pour l’ensemble de leurs établissements, ils devront – à l’entrée en vigueur de la réforme – établir un bordereau pour chacun d’entre eux.
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Choisir le statut approprié à votre situation pour débuter votre activité : Portage salarial ou auto-entrepreneur ?
Bonjour,
Quelque soit votre activité, vous devez étudier et analyser votre situation et vos besoins, notamment en matière de protection sociale et de besoins en accompagnement opérationnel. Alors auto-entreprise ou portage salarial ?
Le démarrage de toute activité « indépendante » n’est pas anodin et les conséquences sont immédiates :
Vous optez pour le statut d’auto-entrepreneur : solution – à priori – simple et rapide pour les formalités, peut être appropriée mais à utiliser avec précautions, si vous avez, par ailleurs, un poste salarié à temps plein. Vous pouvez alors réaliser, par exemple, une passion tout en étant rémunéré(e) pour ça. Mais attention, vous n’êtes pas dispensé(e) de tenir une comptabilité, pas si succincte que ça, et de procéder à vos déclarations trimestrielles de CA. Vous pouvez vous faire assister d’un prestataire expert en gestion d’entreprises. Attention aussi à ne vous déclarer auto-entrepreneur que lorsque vous démarrez réellement une prestation, rien ne sert d’anticiper. Rappelez vous que si vous restez – auto-entrepreneur – 12 mois consécutifs sans déclarer de CA, vous « basculerez » d’office et contre votre gré sur le régime micro-fiscal classique, avec tout ce que cela implique.
Vous optez pour le Portage Salarial : solution appropriée quelque soit votre situation socio-professionnelle. C’est un choix à part entière. Vous êtes alors accompagné(e), soutenu(e) et débarrassé(e) de toute démarche administrative. Vous n’avez aucun contrat client, aucune facture, aucune démarche de recouvrement ni aucune déclaration sociale à faire. La société de Portage Salarial se charge de tout pour vous et vous assure un statut de salarié(e) avec la protection sociale qui va avec. Cette solution apporte une réelle souplesse et un sentiment de sécurité.
Auto-entrepreneur ou salarié porté : IDEM CRÉ’ACTIONS vous accompagne et vous soutient dans votre activité « indépendante ».
Contactez nous et ensemble trouvons la solution la plus adaptée à votre situation, à vos besoins et vos envies.
Contact :
Sandrine CHATEAU
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Le portage salarial est un mode de fonctionnement de plus en plus connu par les professionnels qui souhaitent lancer leur activité.
Il plébiscitent la sérénité, la sécurité, la tranquillité, la souplesse que leur apporte cette forme d’entreprenariat sécurisée et hyper simplifiée.
Les récentes affaires et annonces sur les « mauvaises surprises » qui attendent les autoentrepreneurs a remis en avant cette forme de travail efficace stable et pérenne.
Entreprendre en étant porté par une société de portage salarial, c’est développer son activité de manière autonome tout en bénéficiant du soutien et de l’expérience d’une structure spécialisée dans l’accompagnement des consultants. Le cadre juridique et le statut social des salariés portés sont parfaitement sécurisés.
L’entrepreneur porté reste salarié de la société de portage pendant ses périodes de mission.
L’entrepreneur conserve et conforte ainsi sa protection sociale.
La mission de l’intervenant porté est sécurisée vis-à-vis de ses clients et pour ses clients : L’entrepreneur porté bénéficie des prestations d’assurances de la société de portage.
L’entrepreneur porté n’a pas à se soucier des aspects administratifs. Il se sécurise en étant sûr de ne pas être « pollué » par ses aspects et de pouvoir se concentrer sur ses domaines de compétences. C’est la société de portage qui établit les conventions (formation professionnelle continue) et les contrats avec vos clients. C’est la société de portage salarial qui se charge de tous les aspects administratifs : administration des ventes, gestion des frais et sous-traitants, facturation, recouvrement.
La sérénité est donc le maître mot de la personne qui a choisi d’entreprendre avec le portage salarial.
L’entrepreneur porté exerce sous statut de portage salarial en étant porté, c’est-à-dire salarié de l’entreprise de portage : Il bénéficie des avantages liés à ce statut en termes d’ASSEDIC, de Sécurité sociale, de prévoyance et de retraite.
Pour plus d’informations, contactez :
Sandrine RAIMBAUD
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09 77 37 98 87 — 06 68 84 22 04
