Bonjour,

Que vous payez vos cotisations sociales (ceci est également valable pour vos obligations fiscales) par trimestre ou par mois, les règles et obligations en termes de délai et date limite d’envoi sont les mêmes pour tous.

Les bordereaux et règlements de cotisations sont soumis – par les administrations et organismes sociaux et notamment l’URSSAF – à des dates limite d’envoi. Ceci signifie que les cotisations qui sont à déclarer (et à payer) pour une date limite d’envoi au 15 doivent être envoyées, CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI, le 15 au plus tard. Dans ce cas, les services de l’URSSAF reçoivent – au mieux et sous condition qu’il n’y ait pas de weekend ou jour férié entre) – le 16.

Toutefois, il peut arriver que, pour diverses raisons, vous n’ayez pas envoyé votre bordereau et votre chèque le 15. Vous vous en apercevez et courez - dès le lendemain matin (le 16) -  aux services de l’URSSAF pour vous les déposer et vous assurer que vous n’êtes pas hors délai.

DÉTROMPEZ-VOUS !

Si vous déposez vos cotisations directement le 16, vous ne tarderez pas – dans les jours prochains à recevoir une mise en demeure « Retard dans le versement et fourniture tardive des déclarations courrier recommandé de l’URSSAF . Vous vous verrez appliquer des pénalités ET majorations de retard !!!

Fort heureusement, si vous n’êtes pas coutumier du fait, la demande de remise totale et gracieuse de ces pénalités vous sera accordée

Alors soyez vigilants quant aux dates et délais impartis par les administrations sociales et fiscales. Dès le lendemain de la date d’exigibilité, vous êtes en retard et soumis au paiement de majorations et/ou pénalités de retard.

Bonne journée

Bien à vous

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Sandrine CHATEAU
Gérante, IDEM CRÉ’ACTIONS
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09 81 90 58 34 — 06 68 84 22 04

Bonjour,

La loi du 13 février 2008 prévoie – entre autres – une réforme visant à simplifier les formalités de déclarations et paiements des cotisations sociales.

Ainsi, à partir janvier 2011 (pour toute rémunération versée à compter du 1er janvier 2011), les employeurs recevront et déclareront sur un bordereau unique, les cotisations URSSAF (habituellement) déclarées au titre de l’assurance maladie, vieillesse, CSG – CRDS, Allocations familiales, réduction fillion et autres, ainsi que les contributions chômage et AGS (Assurance de Garantie des Salaires) collectées par Pôle Emploi. Les cotisations seront conjointement collectées par les URSSAF.

Les employeurs n’auront, à partir de cette date, plus qu’un seul interlocuteur en matière d’assurance maladie (régime général) et assurance chômage.

En revanche, la simplification a ses limites. Les entreprises ayant plusieurs établissements, qui avaient pour habitude de produire une déclaration commune auprès de Pôle Emploi pour l’ensemble de leurs établissements, ils devront – à l’entrée en vigueur de la réforme – établir un bordereau pour chacun d’entre eux.

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Mauvaise surprise pour des auto-entrepreneurs exclus du statut

Le statut d’auto-entrepreneur remporte un franc succès depuis sa mise en place au 1er janvier 2009.

320 000 personnes ont en effet choisi ce statut pour lancer ou officialiser une activité professionnelle complète ou complémentaire.

Cependant, une bien mauvaise surprise est tombée sur la tête de certains.

Alors qu’ils n’avaient pas dépassé le plafond de chiffre d’affaire autorisé en 2009, les voilà pourtant priés de passer entreprise individuelle.

L’URSSAF explique que les textes de loi l’oblige à appliquer un prorata pour extrapoler le chiffre d’affaire sur la totalité de l’année.

Ainsi, si un développeur de sites internet ayant démarré son activité en juin 2009 a réalisé 20 000 € de chiffre d’affaire jusqu’en décembre, l’URSSAF considère qu’il aurait pu réaliser 40 000 € sur la totalité de l’année et il passe donc au-dessus du palier autorisé ! Le voilà exclus du statut d’auto-entrepreneur.

Il semblerait donc que l’on ait oublié ce point essentiel dans l’information faite auprès des particuliers désireux de se lancer. Beaucoup se retrouvent ainsi dans cette situation inconfortable, forcés de changer de statut ou de stopper toute activité.

“C’est le problème des régimes très simplifiés. Le législateur n’a pas pris en compte ces situations. Mais nous, on applique les textes ” explique l’URSSAF.

Aucun recours ne semble donc possible et pour ceux qui démarrent leur activité courant 2010, il faudra donc se méfier…

Bien à vous

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Sandrine CHATEAU
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Jusqu’en 2005, les travailleurs indépendants faisaient leur déclaration de revenus annuels auprès des services de l’URSSAF dont ils dépendaient. Les cotisations sociales maladie, vieillesse étaient elles aussi versées à l’URSSAF. L’ORGANIC se chargeait, lui, du recouvrement des cotisations « retraite » des travailleurs indépendants.

À partir de 2006, tout devait être simplifié, pour « faciliter la transparence et les démarches » aux travailleurs indépendants. Le RSI est né ! et se substitue à l’Organic et devient collecteur pour l’URSSAF. Et c’est là que les choses se compliquent. On verse les cotisations qui sont définies d’après la Déclaration Commune des Revenus (DCR) au RSI, on reçoit l’attestation de versement formation de l’URSSAF dans la plupart des cas, on dépend d’une caisse RSI locale, mais aussi d’une caisse RAM Province. Et on voit des appels à cotisations fuser de toute part.

De quoi s’arracher les cheveux ! D’autant que ces gens-là sont, soit injoignables, soit, se revoient la balle entre la caisse locale, la caisse RAM Province ou parfois même l’URSSAF.

Les Déclarations Communes des Revenus se perdent, vous êtes soumis alors à un montant forfaitaire qui sera régularisé plus tard. Pensez à thésauriser pour assumer ces défaillances! qui sont, fort heureusement, régularisées, mais ne soyez pas pressé.

On va simplifier tout ça, mais plus tard que prévu :

Par décret du 23 décembre 2009 (2009-1638, publié JO du 26 décembre 2009), la Déclaration Commune des Revenus (DCR) sera supprimée, non pas à compter du 1^er janvier 2010 (loi 2008-776 du 04 août 2008), mais au 1^er janvier 2011.

Bien à vous

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Sandrine RAIMBAUD
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