Délivrance des attestations relatives aux obligations déclaratives
Bonjour,
Vous allez conclure un contrat relatif à l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce, vous avez l’obligation de vérifier si votre co-contractant remplit ses obligations au regard du Code du Travail et notamment la lutte contre le travail dissimulé. Vous êtes tenu à ces vérifications et ce, périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Les vérifications sont les suivantes :
- Votre co-contractant remplit les obligations d’employeur selon la législation en vigueur et notamment :
Article L.8221-3 du Code du Travail :
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM)
Déclarations auprès des organismes de protection sociale et administration fiscale.
Article L.8221-5 du Code du Travail :
Déclaration préalable à l’embauche de tout nouveau salarié (DUE)
Délivrance d’un bulletin de salaire
Déclaration et paiements des cotisations sociales
Art.L. 243-15 : « Les attestations sont délivrées dès lors que l’employeur acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d’exigibilité et, le cas échéant, a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l’exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Les modalités selon lesquelles sont délivrées ces attestations et leur contenu sont fixées par décret. »
La production par votre co-contractant d’une attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation est très vivement recommandée.
Lorsque vous répondez à des Appels d’Offre, vous êtes tenu de fournir toutes ces attestations, auxquelles s’ajoutent, les attestations d’assurance, etc … Vous pouvez remplir le DC7.
Contact :
Sandrine CHATEAU
Gérante, IDEM CRÉ’ACTIONS
Vous entreprenez, nous portons
09 81 90 58 34 — 06 68 84 22 04
Vous pouvez encore bénéficier des aides pour l’embauche de jeunes en contrat de professionnalisation et en apprentissage jusqu’au 31/12/10
Le gouvernement vient de confirmer qu’il prolonge les aides en faveur de l’alternance à destination des jeunes comme suit :
Afin de soutenir l’emploi des jeunes et permettre aux entreprises de répondre à leurs besoins de recrutement, le Gouvernement a décidé de prolonger les aides exceptionnelles instituées en juin 2009 en faveur de l’alternance.
Sont ainsi éligibles les embauches d’apprentis et de jeunes en contrat de professionnalisation réalisées jusqu’au 31 décembre 2010.
Quelles sont les aides prolongées ?
Aide à l’embauche d’un apprenti supplémentaire
Les entreprises de moins de 50 salariés qui embauchent leur premier apprenti ou un apprenti supplémentaire par rapport à l’effectif d’apprentis calculé au 23 avril 2009 peuvent bénéficier d’une aide à l’embauche de 1 800 euros.
Zéro charges pour les apprentis
Les entreprises de 11 salariés et plus peuvent bénéficier d’une prime couvrant les cotisations sociales restant dues pour leur nouvel apprenti pour une durée de 12 mois.
Aide à l’embauche en contrat de professionnalisation
Toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ouvre droit à une aide à l’embauche. Le montant de cette aide est de 1000 euros ; il est majoré à 2 000 euros si le jeune n’est pas titulaire du baccalauréat ou d’un diplôme de même niveau.
Comment en bénéficier ?
1/ Télécharger le formulaire
- apprenti supplémentaire
- zéro charges apprentis
- contrat de professionnalisation
2/ Adresser le formulaire complété et accompagné des pièces justificatives à Pôle emploi services après expiration de la période d’essai (un mois pour le contrat de professionnalisation ; deux mois pour le contrat d’apprentissage).
Retrouvez les informations et les liens utiles dans le document de communiqué du Ministère :
Si vous souhaitez bénéficier de nos conseils ou de notre assistance dans la gestion de ces contrats, contact :
Sandrine CHATEAU
Gérante, IDEM CRÉ’ACTIONS
Vous entreprenez, nous portons
09 81 90 58 34 — 06 68 84 22 04
Le Prisme* veut faire du Portage Salarial une profession élitiste
Portage Salarial vs Travail Temporaire
Les Partenaires sociaux se sont réunis en ce début d’année (le 06 janvier 2010) afin de tenter une négociation sur la réglementation du Portage Salarial. Aucun accord n’a été trouvé ! Et pour cause !
Jusqu’alors bien structurée mais non réglementée, l’activité Portage Salarial est l’objet de convoitise de certaines branches professionnelles. Le 11 janvier 2008, dans l’ANI (Accord National Interprofessionnel), l’État désigne le Prisme* comme la branche professionnelle la plus appropriée pour organiser la profession. Les véritables acteurs du Portage Salarial qui pratiquent au quotidien les us et coutumes de la profession ne sont pas consultés. Alors qu’eux seuls connaissent véritablement les attentes, problématiques et fonctionnement des porteurs de projets.
La branche du Travail Temporaire va désormais organiser la relation tripartite qui caractérise le Portage Salarial et tenter de gérer l’avenir de la profession du Portage Salarial au mieux des intérêts de la Profession Travail Temporaire.
Quelle légitimité du Travail Temporaire ?
Aucune, le Portage Salarial apporte un service à des Porteurs de Projets, des individus, des personnes physiques ; le Travail Temporaire apporte un service à des Entreprises, personnes morales.
Aucune légitimité ne peut être reconnue au Travail Temporaire dans la gestion du Portage Salarial, en revanche, une motivation de poids : l’accès à une niche très convoitée qui le snobe : la population des Cadres qui serait bien plus rentable que les intérimaires « traditionnels » et que le Travail Temporaire ne séduit pas, à juste titre, puisque synonyme de précarité, subordination, dépendance totale.
On peut alors se demander, ce que va devenir la profession du Portage Salarial, désormais régie par le Prisme qui ne connaît absolument pas le métier (les propositions faites en sont la preuve flagrante) :
Négociations en cours : le Prisme* propose l’élitisme et la précarité, le Portage Salarial, Travail Temporaire déguisé ?!
- Réservé aux Cadres : totalement hors de propos ! Les Portés sont – par définition – autonomes dans leurs prospections, négociations et interventions. Tout porteur de projet fait le choix librement de son statut social. Il est utile de rappeler que tout public peut avoir accès au Portage Salarial : jeune diplômé, retraité, demandeurs d’emploi. L’intérêt pour eux du Portage Salarial est d’(ré)établir l’accès à l’emploi.
Limiter le Portage Salarial aux seuls Cadres fermerait la porte à un très large vivier de porteurs de projets.
Les (seuls) grands bénéficiaires de ces conditions : Les Entreprises de Travail Temporaire et aucunement les Salariés « Portés par intérim ». Le Portage Salarial a justement été créé pour les Portés et perdure par eux. Les grands gagnants de cette relation doivent d’abord et avant tout être les Portés eux-mêmes.
Bref rappel historique : le Portage Salarial a été initié – dans les années 80 – par des Ingénieurs et Professeurs des Instituts des Arts & Métiers (GADZART) afin de permettre à leurs jeunes diplômés d’accéder à la vie professionnelle rapidement et durablement.
- Réservé aux activités « intellectuelles » : encore une manière pour la Branche du Travail Temporaire de récupérer les activités « juteuses » et évincer les autres plus « laborieuses ». Selon les professionnels de l’intérim, un coursier serait moins compétent et n’aurait pas la maturité suffisante pour disposer de la même autonomie professionnelle, qu’un Consultant en Formation ? Le Portage Salarial donne ses chances à tout public et ne présume pas d’un métier plus que d’un autre.
- Un salaire minimum de 2600 €uros brut par mois : une autre méconnaissance flagrante de la profession. Les « Portés » dont les caractéristiques principales sont l’autonomie et la responsabilité intégrale de leur activité seraient alors réduits à de simples exécutants qui n’auraient aucune satisfaction du retour matériel de leur implication et du travail accompli. Les « Portés » ne sont-ils pas des indépendants qui gèrent leur activité, calculent leur rentabilité, leur marge, etc … Les résultats de leur métier n’auraient alors plus aucun sens, ils reviendraient à un système de salariat classique. Les Portés choisissent de l’être, justement et aussi pour connaître les satisfactions de la valorisation individuelle de chacune de leurs actions commerciales. Le Portage Salarial s’adresse à des Entrepreneurs.
- Le CDD de droit commun, seul contrat : un non-sens pour tous ceux qui connaissent le Portage Salarial. Sa vocation est de permettre la réalisation pérenne d’un projet à moyen / long terme. Le CDD rendrait la situation de nos Porteurs de Projet précaire, ce qui induit une pression pour les créateurs d’activité. Le Portage Salarial se targue – à juste titre – de soulager les Porteurs de projet de toute pression, imposer un CDD serait alors contre-nature. Le Portage Salarial n’est pas de l’intérim, bien au contraire. Toute personne qui choisit le Portage Salarial a un réel projet dans le temps, il n’est ni temporaire ni à vocation précaire. Porteurs de Projets, préparez-vous à créer votre activité pour 18 mois maximum, après il faudra passer à autre chose !!!
La prochaine réunion se tiendra le 21 janvier prochain. Le Portage Salarial va-t-il être dépourvu de tout son sens parce que régi par une branche professionnelle incompétente dans le domaine ?
Portez-vous tous bien en cette nouvelle année.
Sandrine RAIMBAUD
Gérante, IDEM CRÉ’ACTIONS
Vous entreprenez, nous portons
09 77 37 98 87 — 06 68 84 22 04
* Prisme : Fédération des Professionnels de l’Intérim
