Les taux de cotisations des entreprises collectées par les OPCA n’ont pas baissé. On s’attend donc à ce que les budgets et la valorisation des formations, à défaut d’augmenter, restent au moins stationnaires.

Pour mémoire :

• Entreprises de – de 10 salariés : 0,55 % de la masse salariale + 0,68% de la masse salariale (taxe apprentissage)
• Entreprises de + de 10 salariés : 1,05% de la masse salariale + 0,68% de la masse salariale (taxe apprentissage)
• Dans tous les cas, si CDD, cotisation supplémentaire et obligatoire de 1% de la masse salariale versée au FONGECIF (collecteur du FUP*)

Les chefs d’entreprises des PME appartenant à certaines branches professionnelles telles que la métallurgie, ont eu ou vont avoir une mauvaise surprise : les montants « plafond » annuels alloués aux entreprises sont réduits.

Par ailleurs, le taux moyen horaire de prise charge est lui aussi revu à la baisse.

À l’heure où on nous parle de formation professionnelle, de réforme, d’amélioration et du droit à la formation de chaque salarié tout au long de la vie, il faudrait penser à (re)valoriser le travail et les connaissances et compétences des Consultants Formateurs. Formation Professionnelle « discount »? c’est possible ça?

Pour avoir des formations de qualité, les entreprises vont devoir, en temps de crise et en plus des cotisations obligatoires, mettre la main au portefeuille s’ils veulent offrir à leurs salariés l’opportunité de se former et de continuer à le faire;

ou pour les plus « vulnérables » ne pas remplir leur obligation au regard de la formation de leurs salariés. Ainsi, ces derniers seront pénalisés, s’appauvrir en connaissances et compétences et par conséquent, ne pas évoluer et finir par s’appauvrir tout court.

Contact conseils :

Sandrine CHATEAU
Gérante, IDEM CRÉ’ACTIONS
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09 81 90 58 34 — 06 68 84 22 04

*FUP : Fonds Unique de Péréquation

Bonjour,

Le 1er janvier de chaque année est une date importante pour tous les employeurs. Les changements en matière sociale s’effectuent à cette date, excepté le taux du SMIC qui habituellement augmentait au 1er juillet.

Premier changement notable de ce début d’année : le versement des cotisations chômage, jusqu’alors versées aux Pôles Emploi, seront désormais collectées par les URSSAF. À lire : Cotisations chômage versées aux URSSAF.

Les nouveaux barèmes sociaux sont les suivants :

- SMIC : taux horaire : 9,00 €, soit un brut mensuel de 1365,00 €

- SMIC pour les moins de 18 ans : un abattement est appliqué par tranche, sauf si le jeune de moins de 18 ans a plus de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont il relève :

1. de 17 ans : 7,20 € de l’heure, soit 1092,00 € brut mensuel

2. de 17 à 18 ans : 8,10 € de l’heure, soit 1228,50 € brut mensuel

Ces taux s’entendent pour un travail effectif de 35 heures hebdomadaires.

Les Travailleurs Handicapés :

Jusqu’alors, l’entreprise qui employait des personnes reconnues handicapées RQTH (Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé, anciennement COTOREP) bénéficiaient d’abattements supplémentaires. Ces abattements sont supprimés. En contrepartie (même si elle existait auparavant), les employeurs peuvent, à leur demande et après constitution d’un dossier auprès du Pôle Emploi ou d’une cellule CAP EMPLOI, qui réserve la prime et la subvention auprès de l’AGEFIPH, bénéficier d’une « prime à l’emploi » dite subvention. La personne handicapée embauchée touche, quant à elle une prime d’insertion. Cette prime est versée sous conditions.

1. Le dossier doit être constitué dans les 3 mois qui suivent l’embauche,

2. Le contrat doit être au minimum être un CDD de 6 mois.

Les obligations d’emploi de personnes handicapées sont toujours d’actualités : Voir « l’emploi des personnes handicapées »

BONNE ANNÉE 2011

Sandrine CHATEAU
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Bonjour,

Dans le cadre de la Réforme des Retraites, une mesure incitative à l’emploi des demandeurs d’emploi de 55 ans et plus, est instaurée.

Cette mesure entre dans le champ d’application de la Loi Fillon pour toute embauche d’un demandeur d’emploi de 55 ans ou plus en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ou CDD (Contrat à Durée Déterminée) de 6 mois minimum.

Les modalités de cette aide à l’embauche seront fixées par décret.

Bien à vous

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Depuis le 7 mai 2005, les salariés peuvent exercer leur Droit Individuel à la Formation.

Ce nouveau droit permet de mettre en œuvre des actions de promotion ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou des actions de qualification
(article L. 900-2 et 900-3 du Code du travail) ou encore de prendre en compte les priorités négociées par les partenaires sociaux (article L. 933-2 du Code du travail).

Ce nouveau droit créé par la loi du 4 mai 2004 est opérationnel depuis le 7 mai 2004, à défaut d’accord d’entreprise.
Certains accords ayant d’ailleurs anticipé l’entrée en vigueur de ce dispositif permettant une ouverture de droit anticipée sur 2004.

Voici la présentation des principaux points prévus par la loi :

Les salariés en CDI
Le droit individuel à la formation est accordé à tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise (Code du Travail article L. 933-1).

Les salariés en CDD
Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficient également du DIF au prorata temporis.
Le droit est ouvert à condition que le salarié justifie de 4 mois d’ancienneté sous contrat à durée déterminée dans l’entreprise, consécutifs ou non, sur les 12 derniers mois.
La question de l’appréciation de l’ancienneté n’est pas explicitement réglée par les dispositions de la loi : la problématique de la condition d’ancienneté d’un an incluant ou non les périodes de suspension du contrat de travail n’est aujourd’hui pas tranchée.
Outre ces spécificités applicables aux CDD, les modalités du DIF restent identiques pour l’ensemble des salariés.
Précisons que les salariés sous contrat d’apprentissage ou sous contrat de formation en alternance sont exclus de ce dispositif.

Anticipation par accord collectif
Cette date d’ouverture du DIF ne vaut que sous réserve d’éventuels accords collectifs ayant anticipé cette date.
Par exemple dans le secteur de la métallurgie (accord du 9 juin 1994) la mise en oeuvre du DIF a été anticipée au 1er janvier 2005, même solution pour la grande distribution (accord du 9 juillet 1994) ou encore dans la presse où les droits sont calculés au 31 décembre de chaque année.
20 H par an en CDI temps plein cumulables sur 6 ans

Ce DIF est de 20 heures par an pour un salarié à temps plein.
Ce volume doit être proratisé pour les salariés à temps partiel.
De nombreux accords collectifs comme ceux précités, se réfèrent à une date précise pour calculer les droits des salariés (31 décembre dans l’accord sur la Grande distribution.)
Les droits acquis peuvent être cumulés, dans une limite absolue de 120 heures sur 6 ans maximum, néanmoins pour les salariés à temps partiel peu importe le nombre d’années pour le cumul. Ces droits peuvent être revus à la hausse par des accords collectifs.

Obligation d’Information du salarié
Une fois par an, chaque salarié doit être informé par écrit de ses droits acquis au titre du DIF (Code du Travail article L. 933-2).
Il peut s’agir d’un document remis au salarié lors de l’actualisation de ses droits.

Formation relevant de l’initiative du salarié
La mise en oeuvre de l’action de formation relève de l’initiative du salarié (article L. 933-3 du Code du Travail).
La loi ne fixe pas de délai, mais de nombreux accords collectifs exigent le respect d’un délai de préavis.
Le choix de l’action de formation doit être arrêté par écrit. Si la mise en oeuvre dépend du salarié, en pratique, l’accord de l’employeur est indispensable.

Accord de l’employeur
L’employeur dispose d’un mois pour notifier sa réponse à la demande de DIF formulée par le salarié.
L’absence de réponse dans le délai d’un mois valant acceptation de la demande.

Action de formation hors temps de travail
Les actions de formation entrant dans le cadre du DIF se déroulent en principe hors temps de travail et l’employeur doit verser une allocation de formation (Code du Travail L. 933-4). Cette allocation de formation est égale à 50 % de la rémunération nette de référence.
Le salaire de référence est calculé en divisant le total des rémunérations nettes versées au salarié sur les 12 derniers mois précédant le début de la formation par le nombre total d’heures rémunérées sur cette même période.
Les frais de formation, de transport ainsi que l’allocation de formation sont à la charge de l’employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation au développement de la formation continue. Des modalités particulières de calcul sont prévues pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours.
Le salarié demeure protégé pendant cette période de formation par la législation sociale (accident du travail et maladies professionnelles).

Action de formation pendant le temps de travail
Les heures de formation liées à l’évolution de l’emploi ou l’adaptation au poste de travail réalisées sur le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération par l’employeur.

Régime social et fiscal de l’indemnité
L’allocation de formation n’est considérée juridiquement ni comme une rémunération ni comme un revenu de remplacement et se trouve donc exonérée de charges salariales et patronales.

Dépassement de la durée légale ou conventionnelle du travail
Toutefois, sous réserve d’un accord d’entreprise, ou à défaut, d’un accord écrit du salarié, le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail.
Les heures correspondant à ce dépassement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, ni sur le volume d’heures complémentaires, ni droit au repos compensateur obligatoire, ni à majoration de salaire dans la limite de 50 heures par an et par salarié.
Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, les heures correspondant au dépassement ne s’imputent pas sur le forfait, dans la limite de 4% de celui-ci (article L. 932-1 alinéa 2).

Convention ou accord collectif
Une convention ou un accord collectif peut prévoir que les heures consacrées au DIF s’exercent en partie ou totalement sur le temps de travail (Code du travail art. L. 933-3).
Dans ce cas, ces heures ouvrent le droit au maintien de la rémunération et sont considérées comme du temps de travail effectif.
Les frais de formation sont financés par l’employeur et imputables sur le plan de formation. (Code du travail article L.933-4).

Désaccord sur le projet de formation
Si le salarié et l’employeur sont en désaccord sur le choix de l’action de formation durant 2 exercices civils consécutifs, le FONGECIF dont relève l’entreprise peut prendre en charge le financement de l’action de formation à condition que cette dernière corresponde aux actions prioritaires définies par cet organisme.

Départ de l’entreprise
En cas de licenciement, sauf faute grave ou faute lourde le salarié peut utiliser son DIF pendant la période de préavis en demandant à bénéficier d’un bilan de compétences, d’une action de validation des acquis de l’expérience ou de formation.
Dans ce cas, l’employeur verse, au salarié, le montant de l’allocation formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non encore utilisées. Ceci sous réserve de justifier que l’action a bien été réalisée.
Cette demande doit être faite avant la fin de la période de préavis, à défaut de demande du salarié l’employeur n’a rien à verser. Malgré le terme employé par la loi, le DIF n’est pas « transférable » lorsque le salarié quitte l’entreprise vers une autre entreprise mais le bénéfice de ce droit est transférable vers l’organisme collecteur notamment pendant la période de préavis (comme indiqué ci-dessus).

Mention obligatoire spécifique dans la lettre de licenciement
L’employeur est tenu d’indiquer dans la lettre de notification de licenciement adressée au salarié ses droits en matière de DIF en précisant notamment la possibilité de demander pendant la période de préavis le bénéfice d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

Démission
Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF en cas de démission sous réserve de le demander avant la fin de son préavis.

Départ en retraite :
Les droits acquis au titre du DIF sont perdus en cas de départ à la retraite.

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Les Partenaires sociaux se sont réunis en ce début d’année (le 06 janvier 2010) afin de tenter une négociation sur la réglementation du Portage Salarial. Aucun accord n’a été trouvé ! Et pour cause !

Jusqu’alors bien structurée mais non réglementée, l’activité Portage Salarial est l’objet de convoitise de certaines branches professionnelles. Le 11 janvier 2008, dans l’ANI (Accord National Interprofessionnel), l’État désigne le Prisme* comme la branche professionnelle la plus appropriée pour organiser la profession. Les véritables acteurs du Portage Salarial qui pratiquent au quotidien les us et coutumes de la profession ne sont pas consultés. Alors qu’eux seuls connaissent véritablement les attentes, problématiques et fonctionnement des porteurs de projets.

La branche du Travail Temporaire va désormais organiser la relation tripartite qui caractérise le Portage Salarial et tenter de gérer l’avenir de la profession du Portage Salarial au mieux des intérêts de la Profession Travail Temporaire.

Quelle légitimité du Travail Temporaire ?

Aucune, le Portage Salarial apporte un service à des Porteurs de Projets, des individus, des personnes physiques ; le Travail Temporaire apporte un service à des Entreprises, personnes morales.
Aucune légitimité ne peut être reconnue au Travail Temporaire dans la gestion du Portage Salarial, en revanche, une motivation de poids : l’accès à une niche très convoitée qui le snobe : la population des Cadres qui serait bien plus rentable que les intérimaires « traditionnels » et que le Travail Temporaire ne séduit pas, à juste titre, puisque synonyme de précarité, subordination, dépendance totale.

On peut alors se demander, ce que va devenir la profession du Portage Salarial, désormais régie par le Prisme qui ne connaît absolument pas le métier (les propositions faites en sont la preuve flagrante) :

Négociations en cours : le Prisme* propose l’élitisme et la précarité, le Portage Salarial, Travail Temporaire déguisé ?!

- Réservé aux Cadres : totalement hors de propos ! Les Portés sont – par définition – autonomes dans leurs prospections, négociations et interventions. Tout porteur de projet fait le choix librement de son statut social. Il est utile de rappeler que tout public peut avoir accès au Portage Salarial : jeune diplômé, retraité, demandeurs d’emploi. L’intérêt pour eux du Portage Salarial est d’(ré)établir l’accès à l’emploi.

Limiter le Portage Salarial aux seuls Cadres fermerait la porte à un très large vivier de porteurs de projets.

Les (seuls) grands bénéficiaires de ces conditions : Les Entreprises de Travail Temporaire et aucunement les Salariés « Portés par intérim ». Le Portage Salarial a justement été créé pour les Portés et perdure par eux. Les grands gagnants de cette relation doivent d’abord et avant tout être les Portés eux-mêmes.

Bref rappel historique : le Portage Salarial a été initié – dans les années 80 – par des Ingénieurs et Professeurs des Instituts des Arts & Métiers (GADZART) afin de permettre à leurs jeunes diplômés d’accéder à la vie professionnelle rapidement et durablement.

- Réservé aux activités « intellectuelles » : encore une manière pour la Branche du Travail Temporaire de récupérer les activités « juteuses » et évincer les autres plus « laborieuses ». Selon les professionnels de l’intérim, un coursier serait moins compétent et n’aurait pas la maturité suffisante pour disposer de la même autonomie professionnelle, qu’un Consultant en Formation ? Le Portage Salarial donne ses chances à tout public et ne présume pas d’un métier plus que d’un autre.

- Un salaire minimum de 2600 €uros brut par mois : une autre méconnaissance flagrante de la profession. Les « Portés » dont les caractéristiques principales sont l’autonomie et la responsabilité intégrale de leur activité seraient alors réduits à de simples exécutants qui n’auraient aucune satisfaction du retour matériel de leur implication et du travail accompli. Les « Portés » ne sont-ils pas des indépendants qui gèrent leur activité, calculent leur rentabilité, leur marge, etc … Les résultats de leur métier n’auraient alors plus aucun sens, ils reviendraient à un système de salariat classique. Les Portés choisissent de l’être, justement et aussi pour connaître les satisfactions de la valorisation individuelle de chacune de leurs actions commerciales. Le Portage Salarial s’adresse à des Entrepreneurs.

- Le CDD de droit commun, seul contrat : un non-sens pour tous ceux qui connaissent le Portage Salarial. Sa vocation est de permettre la réalisation pérenne d’un projet à moyen / long terme. Le CDD rendrait la situation de nos Porteurs de Projet précaire, ce qui induit une pression pour les créateurs d’activité. Le Portage Salarial se targue – à juste titre – de soulager les Porteurs de projet de toute pression, imposer un CDD serait alors contre-nature. Le Portage Salarial n’est pas de l’intérim, bien au contraire. Toute personne qui choisit le Portage Salarial a un réel projet dans le temps, il n’est ni temporaire ni à vocation précaire. Porteurs de Projets, préparez-vous à créer votre activité pour 18 mois maximum, après il faudra passer à autre chose !!!

La prochaine réunion se tiendra le 21 janvier prochain. Le Portage Salarial va-t-il être dépourvu de tout son sens parce que régi par une branche professionnelle incompétente dans le domaine ?

Portez-vous tous bien en cette nouvelle année.

Sandrine RAIMBAUD
Gérante, IDEM CRÉ’ACTIONS
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09 77 37 98 87 — 06 68 84 22 04

* Prisme : Fédération des Professionnels de l’Intérim