L’Emploi des Travailleurs Handicapés
L’Emploi des Travailleurs Handicapés : Obligation entérinée par la loi du 10 juillet 1987
Les entreprises d’au moins 20 salariés ont des obligations d’emploi de personnes handicapées ou paient pour ne pas les remplir.
Les versements obligatoires pour non respect des obligations liées à l’emploi de Travailleurs Handicapés n’incitent pas davantage les entreprises à favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Les contributions sont versées auprès de l’AGEFIPH (Association privée d’aide et de soutien aux personnes handicapées) et les sanctions sont payées au Trésor Public.
À partir de 2010, les entreprises d’au moins 20 salariés qui n’ont toujours pas embauché de personnes handicapées sont plus lourdement sanctionnées.
Les contributions auprès de l’AGEFIPH sont très largement majorées : De 400 à 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant (selon l’effectif de l’entreprise), le versement obligatoire passe à 1500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant et majoré de 25 % (article L5212-12 du code du travail).
Toutefois, « le gouvernement a concédé un délai supplémentaire de six mois pour les entreprises employant de 20 à 49 salariés avant qu’elles n’entrent en conformité avec les attendus législatifs. »
Source : Recruter une personne handicapée est aussi une démarche citoyenne qui permet de démontrer qu’il n’y a pas de situation inéluctable au regard de l’emploi. — LeMonde.fr du 18 février 2010
Contact :
Sandrine CHATEAU
Gérante, IDEM CRÉ’ACTIONS
Vous entreprenez, nous portons
09 81 90 58 34 — 06 68 84 22 04
Articles proches :
Très très heureuse de l’apprendre ! Mon optimisme naturel espère qu’il n’y aura pas de passe-droits …