Impayés : Moralité de vos clients
Impayés : Moralité de vos clients
Bonjour,
Les circonstances économiques actuelles perdurant, mettent en difficultés nombres d’entreprises et petits entrepreneurs. Mais attention, cette situation profite aux moins scrupuleux.
Si, après avoir épuisé tous les recours en vos moyens pour tenter de recouvrer une créance, notamment en procédure civile (Injonction de payer auprès du Tribunal de Commerce ou référé, par exemple), et que les raisons évoquées par votre client vous semblent douteuses, vous pouvez, dans le cas d’une créance importante, avoir recours en Pénal.
Toutefois, veillez à prendre un Conseil, en la personne d’un avocat spécialisé dans le domaine. De plus, il vous appartiendra d’apporter toutes les preuves de l’escroquerie avérée, sans quoi, vous serez débouté et encourrez des sanctions pécuniaires au profit de votre client.
Bien à vous
Contact Conseils :
Sandrine CHATEAU
Gérante, IDEM CRÉ’ACTIONS
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09 81 90 58 34 — 06 68 84 22 04
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