Délivrance des attestations relatives aux obligations déclaratives
Bonjour,
Vous allez conclure un contrat relatif à l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce, vous avez l’obligation de vérifier si votre co-contractant remplit ses obligations au regard du Code du Travail et notamment la lutte contre le travail dissimulé. Vous êtes tenu à ces vérifications et ce, périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Les vérifications sont les suivantes :
- Votre co-contractant remplit les obligations d’employeur selon la législation en vigueur et notamment :
Article L.8221-3 du Code du Travail :
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM)
Déclarations auprès des organismes de protection sociale et administration fiscale.
Article L.8221-5 du Code du Travail :
Déclaration préalable à l’embauche de tout nouveau salarié (DUE)
Délivrance d’un bulletin de salaire
Déclaration et paiements des cotisations sociales
Art.L. 243-15 : « Les attestations sont délivrées dès lors que l’employeur acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d’exigibilité et, le cas échéant, a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l’exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Les modalités selon lesquelles sont délivrées ces attestations et leur contenu sont fixées par décret. »
La production par votre co-contractant d’une attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation est très vivement recommandée.
Lorsque vous répondez à des Appels d’Offre, vous êtes tenu de fournir toutes ces attestations, auxquelles s’ajoutent, les attestations d’assurance, etc … Vous pouvez remplir le DC7.
Contact :
Sandrine CHATEAU
Gérante, IDEM CRÉ’ACTIONS
Vous entreprenez, nous portons
09 81 90 58 34 — 06 68 84 22 04
Donner un peu pour recevoir beaucoup, nos clients savent être reconnaissants !
Bonjour,
Après 2 mois et demi de partenariat, nous avons eu l’immense plaisir de recevoir une demande complémentaire spontanée de notre client, la société C.
La qualité de la relation clients, de notre point de vue est primordiale. Elle passe par la confiance et par la QUALITÉ de la prestation vendue et donc, des compétences du prestataire. Le travail bien fait à son juste prix est toujours très apprécié et peut avoir des conséquences agréablement surprenantes.
Notre client la Société C. fait appel à nos services au mois de juillet dernier pour une prestation de travaux administratifs : secrétariat, traitement courriers, rédaction de chèques, classement de factures, classement de dossiers.
Notre intervenante, dont les compétences et connaissances en terme de gestion d’entreprises sont très largement supérieures à la prestation initialement commandée, a résolu plusieurs litiges, traité avec succès des contentieux importants, donné des conseils et orientation pour améliorer une situation de trésorerie tendue, etc … Ceci ne comptait pas parmi la check list des travaux à réaliser.
Les gérants de la Société C. nous ont alors recontactés afin de nous demander d’aller au delà et nous demande d’étendre notre prestation à du contrôle de gestion et gestion directe de l’entreprise.
C’est donc avec plaisir que nous allons soutenir la Société C. et l’accompagner dans son développement.
Merci à la Société C. pour votre confiance et de nous permettre de connaitre un peu mieux votre métier.
Bien à vous
Sandrine CHATEAU
Gérante, IDEM CRÉ’ACTIONS
Vous entreprenez, nous portons
09 81 90 58 34 — 06 68 84 22 04
Nous venons d’apprendre – à notre plus grande satisfaction et à celle de notre cliente – que le recouvrement de la créance d’un de ses clients avait été mené à son terme et se solde par le paiement du « mauvais payeur ». Nous avions mené – pour et avec notre cliente – cette action en recouvrement de façon ferme, déterminée et avec professionnalisme.
Dotés des compétences, connaissances (Droit Commercial, Droit des Sociétés, etc…) et du réseau nécessaire (avocats, huissiers de justice), nous réalisons, pour nos clients (sociétés) dans le cadre des missions qu’ils nous confient, des actions de recouvrement de créances clients.
Nous sommes amenés à procéder de la même façon pour certains clients de nos salariés portés. Cette démarche entre dans le cadre des avantages qui sont liés au Portage Salarial.
Nous sommes engagés auprès de nos clients, qu’ils soient des entreprises ou des portés, à défendre leurs intérêts.
Malheureusement, ces actions sont de plus en plus souvent nécessaires, qu’il s’agisse de difficultés réelles et sérieuses des débiteurs ou de mauvaise foi caractérisée. Dans les 2 cas, notre taux de réussite est d’environ 98 %. Nous obtenons gain de cause, soit après de simples lettres de relance, soit après des procédures un peu plus avancées par voie judiciaire.
Ne restez plus seul(e) face à ces procédures…
Contact :
Sandrine CHATEAU
Gérante, IDEM CRÉ’ACTIONS
Vous entreprenez, nous portons
09 81 90 58 34 — 06 68 84 22 04
Voici un article bien dont le titre est dans la veine de ce que Marc peut proposer dans le cadre de ses formations et accompagnements de projets.
Auto-entrepreneur, lève toi et marche !
Ça y est, vous avez décidé de vous lancer.
Vous avez choisi le statut auto-entrepreneur pour le faire à moindre frais, moindre charges, moindre complexité.
Avec ce statut, en apparences, n’importe qui peut créer son activité rapidement, facilement, simplement.
Le rêve est enfin accessible à tous.
D’ailleurs, les idées ou opportunités qu’on vous propose n’ont jamais autant foisonné.
Nous souhaitons bien sûr que vous réussissiez tous dans vos projets à la hauteur de vos ambitions.
Rappelons que seuls celles et ceux qui seront les plus pertinents, efficaces et organisés dans leur « entreprise » réussiront réellement à les atteindre.
Le véritable challenge pour les auto entrepreneurs est celui du développement commercial. C’est le cas pour toutes les formes d’entreprises.
Comme les autres, vous nous dîtes que les deux principales difficultés que vous rencontrez et ressentez sont :
trouver des clients (entre 60 et 75 % des répondants) ;
savoir comment fixer les prix (plus d’un tiers d’entre vous).
« Je suis très heureuse de ce que je ressens comme un partenariat entre nous, je dirais soulagée est bien le mot et en tous cas « encadrée » — Je vous laisse la partie que je n’aime pas !! ….^_^…… donc ooouuufff !!!!!!! »
