CSG CRDS : Cotisations des Travailleurs Indépendants
Bonjour,
Vous êtes chef d’entreprise, travailleur indépendant. Vous cotisez, vous aussi, à la CSG – CRDS.
Pour le régime des salariés, cette contribution est calculée selon la formule suivante :
- ((Salaire Brut + Cotisations Prévoyance) X 97 %) X 8 % = CSG CRDS
Les 8 % de cotisation se scindent en 2 : 5,10 % en part déductible et 2,90 % non déductible.
En revanche, pour les TNS (Travailleurs Non Salariés) soumis au régime du RSI (Régime Social des Indépendants), si le taux de cotisation est identique (8 %), la base de calcul est tout autre :
- (Montant total des revenus déclarés + total des cotisations sociales obligatoires*) X 8 %
Pour mémoire : Les cotisations de base obligatoires au RSI – hors CSG – CRDS - ont atteint le seuil de 37,20 %.
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* Cotisations payés au cours de l’année civile précédente, elles-mêmes calculées sur le revenu déclaré N-2, pour exemple, la régularisation des cotisations 2010 récemment reçue par tous les TNS fait état d’une contribution CSG CRDS calculée sur les revenus perçus au cours de l’année 2010, auxquels il faut ajouter les cotisations personnelles obligatoires payées en 2010 mais calculée sur les revenus déclarés en 2009
RSI : Nouvelle cotisation pour les Travailleurs Non Salariés
Bonjour,
Vous êtes Travailleur Non Salarié ou TNS, vous venez de recevoir l’avis de régularisation des cotisations au titre des revenus 2010.
Avez-vous noté la nouvelle cotisation « Indemnités journalières dans la limite de 173 100 € » ? Cette cotisation au taux de 0,70 % est ajoutée aux cotisations Maladie – Maternité.
En aviez-vous été informé(e) ?
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Paiement des cotisations URSSAF et date limite d’envoi
Bonjour,
Que vous payez vos cotisations sociales (ceci est également valable pour vos obligations fiscales) par trimestre ou par mois, les règles et obligations en termes de délai et date limite d’envoi sont les mêmes pour tous.
Les bordereaux et règlements de cotisations sont soumis – par les administrations et organismes sociaux et notamment l’URSSAF – à des dates limite d’envoi. Ceci signifie que les cotisations qui sont à déclarer (et à payer) pour une date limite d’envoi au 15 doivent être envoyées, CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI, le 15 au plus tard. Dans ce cas, les services de l’URSSAF reçoivent – au mieux et sous condition qu’il n’y ait pas de weekend ou jour férié entre) – le 16.
Toutefois, il peut arriver que, pour diverses raisons, vous n’ayez pas envoyé votre bordereau et votre chèque le 15. Vous vous en apercevez et courez - dès le lendemain matin (le 16) - aux services de l’URSSAF pour vous les déposer et vous assurer que vous n’êtes pas hors délai.
DÉTROMPEZ-VOUS !
Si vous déposez vos cotisations directement le 16, vous ne tarderez pas – dans les jours prochains à recevoir une mise en demeure « Retard dans le versement et fourniture tardive des déclarations courrier recommandé de l’URSSAF . Vous vous verrez appliquer des pénalités ET majorations de retard !!!
Fort heureusement, si vous n’êtes pas coutumier du fait, la demande de remise totale et gracieuse de ces pénalités vous sera accordée
Alors soyez vigilants quant aux dates et délais impartis par les administrations sociales et fiscales. Dès le lendemain de la date d’exigibilité, vous êtes en retard et soumis au paiement de majorations et/ou pénalités de retard.
Bonne journée
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Organismes de formation, nos obligations en matière de suivi et contrôle de la Formation Professionnelle Continue sont soumises à des délais. Voir aussi : Obligations des Organismes de Formation
Que vous optiez pour la production du Bilan Pédagogique et Financier par Internet ou par courrier, la date limite d’envoi est le 30 avril 2011.
IMPORTANT : Si vous optez pour l’option WEB, n’oubliez pas d’envoyer votre dossier complet (BPF + éléments comptables) également par courrier avant le 31 mai 2011.
Bien à vous
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Formation Professionnelle : les budgets octroyés s’amenuisent encore et encore
Les taux de cotisations des entreprises collectées par les OPCA n’ont pas baissé. On s’attend donc à ce que les budgets et la valorisation des formations, à défaut d’augmenter, restent au moins stationnaires.
Pour mémoire :
Entreprises de – de 10 salariés : 0,55 % de la masse salariale + 0,68% de la masse salariale (taxe apprentissage)
Entreprises de + de 10 salariés : 1,05% de la masse salariale + 0,68% de la masse salariale (taxe apprentissage)
Dans tous les cas, si CDD, cotisation supplémentaire et obligatoire de 1% de la masse salariale versée au FONGECIF (collecteur du FUP*)
Les chefs d’entreprises des PME appartenant à certaines branches professionnelles telles que la métallurgie, ont eu ou vont avoir une mauvaise surprise : les montants « plafond » annuels alloués aux entreprises sont réduits.
Par ailleurs, le taux moyen horaire de prise charge est lui aussi revu à la baisse.
À l’heure où on nous parle de formation professionnelle, de réforme, d’amélioration et du droit à la formation de chaque salarié tout au long de la vie, il faudrait penser à (re)valoriser le travail et les connaissances et compétences des Consultants Formateurs. Formation Professionnelle « discount »? c’est possible ça?
Pour avoir des formations de qualité, les entreprises vont devoir, en temps de crise et en plus des cotisations obligatoires, mettre la main au portefeuille s’ils veulent offrir à leurs salariés l’opportunité de se former et de continuer à le faire;
ou pour les plus « vulnérables » ne pas remplir leur obligation au regard de la formation de leurs salariés. Ainsi, ces derniers seront pénalisés, s’appauvrir en connaissances et compétences et par conséquent, ne pas évoluer et finir par s’appauvrir tout court.
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Au 1er janvier de chaque année, la révision des taux des charges sociales a lieu et notamment le taux Accident du Travail, dit Taux AT déterminé par les CRAM (Caisses Régionale de l’Assurance Maladie).
Les entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 10 salariés temps plein se voient attribuer un taux dit collectif. Le taux collectif est déterminé sur la base des « sinistres » déclarés par l’ensemble de la profession que regroupe le code risque auquel l’entreprise est rattaché. Ce qui signifie que même si votre entreprise n’a déclaré aucun accident du travail, le taux peut augmenter ou stagner si la moyenne de la profession (étant entendu ici les entreprises qui sont soumises au même code risque) a eu des accidents du travail ou maladies professionnelles à déplorer.
Au delà de cela, il est impératif de mettre tout en œuvre au sein des entreprises pour la Prévention des Risques Professionnels afin de préserver la santé des personnes avant tout. Les CARSAT* (Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail), notamment, ont pour mission de mettre leur ingénierie au service des entreprises.
Bien à vous.
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* Les CARSAT ont vu le jour en 2010, de l’association de départements de l’Assurance Retraite, l’Assurance Maladie Risques Professionnels et l’Assurance Maladie Service Social.
Le 1er janvier de chaque année est une date importante pour tous les employeurs. Les changements en matière sociale s’effectuent à cette date, excepté le taux du SMIC qui habituellement augmentait au 1er juillet.
Premier changement notable de ce début d’année : le versement des cotisations chômage, jusqu’alors versées aux Pôles Emploi, seront désormais collectées par les URSSAF. À lire : Cotisations chômage versées aux URSSAF.
Les nouveaux barèmes sociaux sont les suivants :
- SMIC : taux horaire : 9,00 €, soit un brut mensuel de 1365,00 €
- SMIC pour les moins de 18 ans : un abattement est appliqué par tranche, sauf si le jeune de moins de 18 ans a plus de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont il relève :
1. de 17 ans : 7,20 € de l’heure, soit 1092,00 € brut mensuel
2. de 17 à 18 ans : 8,10 € de l’heure, soit 1228,50 € brut mensuel
Ces taux s’entendent pour un travail effectif de 35 heures hebdomadaires.
Les Travailleurs Handicapés :
Jusqu’alors, l’entreprise qui employait des personnes reconnues handicapées RQTH (Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé, anciennement COTOREP) bénéficiaient d’abattements supplémentaires. Ces abattements sont supprimés. En contrepartie (même si elle existait auparavant), les employeurs peuvent, à leur demande et après constitution d’un dossier auprès du Pôle Emploi ou d’une cellule CAP EMPLOI, qui réserve la prime et la subvention auprès de l’AGEFIPH, bénéficier d’une « prime à l’emploi » dite subvention. La personne handicapée embauchée touche, quant à elle une prime d’insertion. Cette prime est versée sous conditions.
1. Le dossier doit être constitué dans les 3 mois qui suivent l’embauche,
2. Le contrat doit être au minimum être un CDD de 6 mois.
Droit à la formation pendant un arrêt maladie ou accident du travail
Bonjour,
La loi N°2010-1594 du 20 décembre 2010 (relative au financement de la sécurité sociale pour 2011), modifie le Code de la Sécurité Sociale.
Désormais, un salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, pourra bénéficier d’une action de formation. Cette mesure a pour but de faciliter la réinsertion professionnelle.
Néanmoins, durant cette période de formation, le contrat de travail reste suspendu pour le salarié, ce qui signifie, pas d’acquisition de jours de congés payés, ni ancienneté (Art.L. 1226-1-1.- du Code du travail : « Le contrat de travail d’un salarié atteint d’une maladie ou victime d’un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l’article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article. »).
En revanche, durant cette période, le salarié en arrêt de travail perçoit ses indemnités journalières.
Une demande doit être formulée auprès de la Caisse d’Assurance Maladie et doit justifier de l’accord du Médecin traitant. L’action de formation ne doit pas être incompatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail. L’accord est notifié au salarié et éventuellement à l’employeur qui en informe le Médecin traitant.
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Emploi des Séniors : une nouvelle mesure incitative
Bonjour,
Dans le cadre de la Réforme des Retraites, une mesure incitative à l’emploi des demandeurs d’emploi de 55 ans et plus, est instaurée.
Cette mesure entre dans le champ d’application de la Loi Fillon pour toute embauche d’un demandeur d’emploi de 55 ans ou plus en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ou CDD (Contrat à Durée Déterminée) de 6 mois minimum.
Les modalités de cette aide à l’embauche seront fixées par décret.
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Cotisations chômage versées à l’URSSAF – janvier 2011
Bonjour,
La Loi du 13 février 2008 (2008-126) relative à la Réforme de l’organisation du service public de l’Emploi prévoit le transfert du recouvrement des cotisations chômage et AGS (Assurances Garantie des Salaires) aux URSSAF, jusqu’alors collectées par le Pôle Emploi (anciennement ASSEDIC).
La date de ce transfert est portée au 1er janvier 2011 par décret du 30 décembre 2009. Pour les employeurs, cela signifie que les cotisations chômage et AGS inhérentes aux salaires versés à partir du mois de janvier 2011 seront versées à l’URSSAF.
Seules les contributions relatives aux salaires versés aux personnels relevant de :
- Intermittence du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle,
- expatriés
continuent de faire l’objet d’un recouvrement par le Pôle Emploi.
Néanmoins, Pôle Emploi reste l’interlocuteur unique des employeurs en matière d’emploi : les aides à l’embauche, l’accompagnement aux recrutements, les attestations d’emploi, etc … ainsi que la gestion des cotisations inhérentes aux périodes antérieures à ce transfert.
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Vous pouvez encore bénéficier des aides pour l’embauche de jeunes en contrat de professionnalisation et en apprentissage jusqu’au 31/12/10
Le gouvernement vient de confirmer qu’il prolonge les aides en faveur de l’alternance à destination des jeunes comme suit :
Afin de soutenir l’emploi des jeunes et permettre aux entreprises de répondre à leurs besoins de recrutement, le Gouvernement a décidé de prolonger les aides exceptionnelles instituées en juin 2009 en faveur de l’alternance.
Sont ainsi éligibles les embauches d’apprentis et de jeunes en contrat de professionnalisation réalisées jusqu’au 31 décembre 2010.
Quelles sont les aides prolongées ?
Aide à l’embauche d’un apprenti supplémentaire
Les entreprises de moins de 50 salariés qui embauchent leur premier apprenti ou un apprenti supplémentaire par rapport à l’effectif d’apprentis calculé au 23 avril 2009 peuvent bénéficier d’une aide à l’embauche de 1 800 euros.
Zéro charges pour les apprentis
Les entreprises de 11 salariés et plus peuvent bénéficier d’une prime couvrant les cotisations sociales restant dues pour leur nouvel apprenti pour une durée de 12 mois.
Aide à l’embauche en contrat de professionnalisation
Toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ouvre droit à une aide à l’embauche. Le montant de cette aide est de 1000 euros ; il est majoré à 2 000 euros si le jeune n’est pas titulaire du baccalauréat ou d’un diplôme de même niveau.
Comment en bénéficier ?
1/ Télécharger le formulaire
- apprenti supplémentaire
- zéro charges apprentis
- contrat de professionnalisation
2/ Adresser le formulaire complété et accompagné des pièces justificatives à Pôle emploi services après expiration de la période d’essai (un mois pour le contrat de professionnalisation ; deux mois pour le contrat d’apprentissage).
Retrouvez les informations et les liens utiles dans le document de communiqué du Ministère :
Si vous souhaitez bénéficier de nos conseils ou de notre assistance dans la gestion de ces contrats, contact :
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Utilisez-vous le Chèque Emploi Service Universel (CESU) prépayé ?
Bonjour,
Connaissez-vous et avez-vous pensé à utiliser le Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé comme élément de rémunération de vos collaborateurs ?
L’État français associe des avantages fiscaux et sociaux à ces outils qui créent ou entretiennent des emplois de proximité non délocalisables.
Ces Chèques Emploi Service Universel (CESU) servent à rémunérer les services à la personne au domicile du bénéficiaire : garde d’enfants, soutien scolaire, ménage, repassage, soutien administratif, services informatiques, petit jardinage, etc.
Votre entreprise peut en faire profiter ses collaborateurs moyennant des avantages fiscaux et sociaux non négligeables :
Exonération de charges sociales jusqu’à 1 830 € par an et par bénéficiaire ;
crédit d’impôt de 25 % des sommes versées par l’Entreprise.
Que vous ayez ou non des salariés, que vous soyez en Profession Libérale, Entreprise Individuelle ou Société ,si votre structure est soumise à une imposition au Réel, elle peut financer des chèques CESU pour vos besoins personnels (initialement réservés aux salariés)
Vous avez opté à un régime fiscal au réel ?
Que vous ayez des salariés ou pas, que vous soyez en Profession Libérale, Entreprise Individuelle ou Société, vous pouvez également financer des chèques CESU pour vos besoins personnels (cet avantage était initialement réservé aux salariés).
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Simplification des déclarations sociales : Cotisations chômage et AGS collectées par les URSSAF
Bonjour,
La loi du 13 février 2008 prévoie – entre autres – une réforme visant à simplifier les formalités de déclarations et paiements des cotisations sociales.
Ainsi, à partir janvier 2011 (pour toute rémunération versée à compter du 1er janvier 2011), les employeurs recevront et déclareront sur un bordereau unique, les cotisations URSSAF (habituellement) déclarées au titre de l’assurance maladie, vieillesse, CSG – CRDS, Allocations familiales, réduction fillion et autres, ainsi que les contributions chômage et AGS (Assurance de Garantie des Salaires) collectées par Pôle Emploi. Les cotisations seront conjointement collectées par les URSSAF.
Les employeurs n’auront, à partir de cette date, plus qu’un seul interlocuteur en matière d’assurance maladie (régime général) et assurance chômage.
En revanche, la simplification a ses limites. Les entreprises ayant plusieurs établissements, qui avaient pour habitude de produire une déclaration commune auprès de Pôle Emploi pour l’ensemble de leurs établissements, ils devront – à l’entrée en vigueur de la réforme – établir un bordereau pour chacun d’entre eux.
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Félicitations, vous avez gagné une visite conseil des URSSAF
Les entreprises nouvellement créées (moins de 9 mois d’existence) et employant moins de 10 salariés peuvent bénéficier de la visite d’un expert-conseil de la législation de Sécurité sociale, proposée par l’Urssaf.
À l’issue de cette visite, l’expert-conseil adresse un diagnostic personnalisé qui formalise les observations effectuées, sur lesquelles l’Urssaf s’engage pour une meilleure sécurité juridique de l’entreprise.
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