Contracter un prêt bancaire professionnel et caution solidaire
Bonjour,
Vous envisagez de contracter un prêt bancaire pour créer votre entreprise, ou tout simplement en vue de faire des investissements, ou encore obtenir une facilité de caisse.
Ce qu’il faut savoir :
- À la demande de la banque, vous serez tenu(e) de produire un prévisionnel établi par votre expert-comptable ou un conseil de gestion,
- Votre banque vous demandera sans aucun doute, en votre qualité de gérant et / ou chef d’entreprise, de vous porter caution solidaire à titre personnel sur le prêt professionnel.
Les conséquences du cautionnement bancaire :
En cas de défaillance de l’entreprise au cours du remboursement, la banque peut assigner la caution en paiement, qui ne saurait s’y soustraire,
La caution solidaire sera levée, outre par le paiement intégral du prêt, à la demande de la caution, MAIS, à la seule volonté de la banque.
Même si vous en faites la demande, pour raison de cession totale de vos parts sociales (dans une SARL), de vos actions (dans une S.A., S.A.S, …), si le prêt n’est pas totalement remboursé, la banque peut s’opposer à cette levée. Ce qui signifie, que vous restez caution solidaire, même si vous ne faites plus partie de l’entreprise, tant en votre qualité d’associé(e) (actionnaire) jusqu’à paiement intégral du prêt et intérêts d’emprunt.
TOUTEFOIS :
Dans le cas d’un ou de manquants de la banque, la caution solidaire ne saurait être assignée en paiement.
Quels peuvent être ces manquements :
- La banque vous octroie un prêt sans vous demander la production d’un prévisionnel et d’en avoir vérifier la pertinence et la cohérence, ainsi que la réalisation de l’emprunt dans les capacités de l’entreprise à le couvrir. À défaut d’en faire la demande, la banque verrait sa responsabilité engagée.
- La banque vous désigne caution solidaire, alors que vous n’avez aucune expérience en gestion d’entreprise et/ou diplôme de gestion. Vous pourriez alors – dans le cadre d’un recours juridique et/ou judiciaire – être reconnu(e) caution « non-avertie ».
Néanmoins, contracter un prêt vous engage et demande réflexion notamment sur votre capacité de remboursement ; les établissements bancaires, frileux dans un contexte économique tendu, sont très vigilants et remplissent – pour beaucoup – leur rôle de conseil et se réservent le droit de ne pas vous accorder ce prêt. Ils vous en motiveront les motifs.
Bonnes affaires.
Bien à vous
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Sandrine CHATEAU
Gérante, IDEM CRÉ’ACTIONS
Vous entreprenez, nous portons
09 81 90 58 34 — 06 68 84 22 04
Les circonstances économiques actuelles perdurant, mettent en difficultés nombres d’entreprises et petits entrepreneurs. Mais attention, cette situation profite aux moins scrupuleux.
Si, après avoir épuisé tous les recours en vos moyens pour tenter de recouvrer une créance, notamment en procédure civile (Injonction de payer auprès du Tribunal de Commerce ou référé, par exemple), et que les raisons évoquées par votre client vous semblent douteuses, vous pouvez, dans le cas d’une créance importante, avoir recours en Pénal.
Toutefois, veillez à prendre un Conseil, en la personne d’un avocat spécialisé dans le domaine. De plus, il vous appartiendra d’apporter toutes les preuves de l’escroquerie avérée, sans quoi, vous serez débouté et encourrez des sanctions pécuniaires au profit de votre client.
Bien à vous
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Les entreprises, de quelque forme juridique que ce soit, ont ou vont recevoir un bulletin d’adhésion du RSI avec une cotisation annuelle de 652,00 €uros à payer.
Mais ATTENTION : ce RSI n’est pas LE RSI (Régime Social des Indépendants).
Le Répertoire des Sociétés et des Indépendants utilise le sigle d’une administration chargée de la collecte des cotisations sociales des Indépendants et Professions Libérales…
Malgré une lecture attentive des conditions générales de vente, nous ne parvenons pas à connaitre la nature ni l’étendue de la prestation proposée, hormis la diffusion exclusive sur le site rsi-repertoiredessocietesetdesindependants et/ou repertoiredespros.
En revanche, il est mentionné, pour ceux qui auraient « malencontreusement » payée cette adhésion pensant régler une charge sociale, « le souscripteur confirme sans réserve, d’une part, savoir que cette offre n’est pas obligatoire, son accord irrévocable sur ladite commande et son exécution par le prestataire et d’autre part, son acceptation des conditions générales de vente. »
Par ailleurs, il est stipulé que « l’abonnement annuel est renouvelé automatiquement pour une nouvelle durée identique, par tacite reconduction, à défaut de dénonciation par le souscripteur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3 (trois) mois avant le terme du contrat« .
Plus surprenant encore : l’article 7 de ces conditions générales de vente : « Le souscripteur autorise le prestataire à céder les contrats existants à des tiers, sous réserve cependant de la garantie d’une publication conforme. Le prestataire a la possibilité de modifier, le cas échéant, le domaine Internet… »
À la création d’entités juridiques, soyez très vigilants aux courriers et factures que vous recevez.
Bien à vous
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Sandrine CHATEAU
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La crise économique, les retards de paiement des clients, les recouvrements qui n’aboutissent pas, les commandes qui s’annulent ou projets remis à plus tard, autant de conjonctures qui mettent les entreprises en difficultés, voire en péril.
Peut-être vous demandez-vous pourquoi les entreprises sont tenues (à l’exception des entreprises individuelles et professions libérales) de déposer leurs comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont elles relèvent ? (Pour mémoire, vous pouvez choisir de ne pas les déposer, mais vous encourez une sanction financière.)
Le Tribunal de Commerce étudie les comptes et veillent scrupuleusement aux résultats arrêtés, dans une démarche de prévention des difficultés des entreprises. Ainsi, si à l’arrêté de vos comptes annuels, vous avez des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, vous devez décider dans les 4 mois suivants la constatation des pertes, par Assemblée Générale Extraordinaire de poursuivre l’activité ou dissoudre par anticipation la société (Article L.223-42 du Code du Commerce). « Si la dissolution n’est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social. »
Nous avons accompagné un de nos clients (auprès duquel nous intervenons en contrôle de gestion et conseils en administration d’entreprise depuis presque une année) à la convocation du Tribunal de Commerce dans le cadre de cette démarche. La mission du Tribunal de Commerce consiste bien à faire de la prévention et apporter des conseils, suggestions lorsque nécessaire. Notre client a reçu les félicitations du Tribunal de Commerce, qui a pu constater, après lecture faite du rapport d’activité et le prévisionnel appuyé par des devis signés et chantiers en cours que nous avions établis et les arguments présentés corroborés par des actions mises en œuvre, que toutes les mesures nécessaires avaient été prises. Force est de constater, que notre client, qui accusait une perte très importante sur l’exercice 2009, a obtenu un résultat sur l’exercice 2010 légèrement positif.
Nous nous félicitons de cette belle réussite pour notre client.
Cette démarche du Tribunal de Commerce n’est malheureusement pas systématique. En cas de difficulté de votre entreprise, vous pouvez prendre l’initiative de saisir la Commission de la Prévention des Difficultés des Entreprises. Vous pourrez ainsi obtenir, sous certaines conditions, des moratoires sur les délais de paiement de vos dettes fiscales, sociales. Les mesures de prévention ne sont pas répressives. Il s’agit bien de vous soutenir dans vos difficultés.
Bien à vous
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Vous envisagez de créer votre activité et hésitez encore sur le choix de votre statut. La multiplication des nouveaux statuts pour les entrepreneurs individuels ne vous facilite pas la tâche.
Vous démarrez votre activité, avez besoin d’en tester la viabilité et la pérennité, le statut d’entrepreneur individuel quelque soit la forme de votre entreprise créée n’est pas le plus confortable.
Le portage salarial marie harmonieusement la création d’activité et le statut du salariat : vous entreprenez avec la couverture de la protection sociale liée au salariat.
Chez IDEM CRÉ’ACTIONS,
- Vous mettez vos talents au service de vos clients, nous nous chargeons de toute la partie administrative liée à vos missions
- Vous générez un chiffre d’affaires et vous percevez un salaire et bénéficiez du statut salarié
- Une équipe de professionnels vous accompagne et vous soutient dans votre création
- Votre interlocuteur dédié vous apporte les réponses à toutes vos questions liées à votre activité et à la création d’entreprise
Bien à vous.
Pour plus de renseignements :
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Les formalités d’enregistrement des EURL « allégées »
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2011, les formalités d’immatriculation / modification des EURL* (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée = SARL unipersonnelle) sont pécuniairement allégées.
Toutes les formalités ne passent plus par l’inscription au BODACC**. La conséquence directe en est le montant réduit des formalités payé au Greffe du Tribunal de Commerce.
Sous réserve de remplir la condition suivante : pour « bénéficier » de cet allègement, l’associé unique doit être le gérant de l’EURL. Dans le cas contraire, l’immatriculation / modification de l’EURL sera enregistrée au BODACC et les frais inhérents restent sur les bases jusqu’alors pratiquées.
Pour de plus amples renseignements sur la création d’entreprise, contactez-nous au 06 68 84 22 04 ou 04 73 70 68 34.
Bien à vous.
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Vous pouvez rester autoentrepreneur 36 mois sans craindre d’être surpris
Vous pouvez rester autoentrepreneur 36 mois (3 ans) sans déclarer de chiffre d’affaires.
Ce seuil qui était de 12 mois (1 an) a été augmenté fin 2009.
Vous perdez ensuite le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur de manière automatique comme c’est arrivé à quelques auto entrepreneurs surpris en ce début d’année.
Votre activité est alors requalifiée en micro-entreprise classique et vous devez payer un forfait minimum de cotisations tous les trimestres comme tous les TNS Travailleurs Non Salariés que vous ayez une activité réelle (avec des revenus) ou non.
Bien sûr nous vous souhaitons d’avoir un chiffre d’affaires ou de n’avoir pas été assez mal conseillés pour vous être lancé dans l’inconnu sans vous assurer que ça vous soit profitable.
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