Contracter un prêt bancaire professionnel et caution solidaire
Bonjour,
Vous envisagez de contracter un prêt bancaire pour créer votre entreprise, ou tout simplement en vue de faire des investissements, ou encore obtenir une facilité de caisse.
Ce qu’il faut savoir :
- À la demande de la banque, vous serez tenu(e) de produire un prévisionnel établi par votre expert-comptable ou un conseil de gestion,
- Votre banque vous demandera sans aucun doute, en votre qualité de gérant et / ou chef d’entreprise, de vous porter caution solidaire à titre personnel sur le prêt professionnel.
Les conséquences du cautionnement bancaire :
En cas de défaillance de l’entreprise au cours du remboursement, la banque peut assigner la caution en paiement, qui ne saurait s’y soustraire,
La caution solidaire sera levée, outre par le paiement intégral du prêt, à la demande de la caution, MAIS, à la seule volonté de la banque.
Même si vous en faites la demande, pour raison de cession totale de vos parts sociales (dans une SARL), de vos actions (dans une S.A., S.A.S, …), si le prêt n’est pas totalement remboursé, la banque peut s’opposer à cette levée. Ce qui signifie, que vous restez caution solidaire, même si vous ne faites plus partie de l’entreprise, tant en votre qualité d’associé(e) (actionnaire) jusqu’à paiement intégral du prêt et intérêts d’emprunt.
TOUTEFOIS :
Dans le cas d’un ou de manquants de la banque, la caution solidaire ne saurait être assignée en paiement.
Quels peuvent être ces manquements :
- La banque vous octroie un prêt sans vous demander la production d’un prévisionnel et d’en avoir vérifier la pertinence et la cohérence, ainsi que la réalisation de l’emprunt dans les capacités de l’entreprise à le couvrir. À défaut d’en faire la demande, la banque verrait sa responsabilité engagée.
- La banque vous désigne caution solidaire, alors que vous n’avez aucune expérience en gestion d’entreprise et/ou diplôme de gestion. Vous pourriez alors – dans le cadre d’un recours juridique et/ou judiciaire – être reconnu(e) caution « non-avertie ».
Néanmoins, contracter un prêt vous engage et demande réflexion notamment sur votre capacité de remboursement ; les établissements bancaires, frileux dans un contexte économique tendu, sont très vigilants et remplissent – pour beaucoup – leur rôle de conseil et se réservent le droit de ne pas vous accorder ce prêt. Ils vous en motiveront les motifs.
Bonnes affaires.
Bien à vous
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Sandrine CHATEAU
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CSG CRDS : Cotisations des Travailleurs Indépendants
Bonjour,
Vous êtes chef d’entreprise, travailleur indépendant. Vous cotisez, vous aussi, à la CSG – CRDS.
Pour le régime des salariés, cette contribution est calculée selon la formule suivante :
- ((Salaire Brut + Cotisations Prévoyance) X 97 %) X 8 % = CSG CRDS
Les 8 % de cotisation se scindent en 2 : 5,10 % en part déductible et 2,90 % non déductible.
En revanche, pour les TNS (Travailleurs Non Salariés) soumis au régime du RSI (Régime Social des Indépendants), si le taux de cotisation est identique (8 %), la base de calcul est tout autre :
- (Montant total des revenus déclarés + total des cotisations sociales obligatoires*) X 8 %
Pour mémoire : Les cotisations de base obligatoires au RSI – hors CSG – CRDS - ont atteint le seuil de 37,20 %.
Bien à vous
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* Cotisations payés au cours de l’année civile précédente, elles-mêmes calculées sur le revenu déclaré N-2, pour exemple, la régularisation des cotisations 2010 récemment reçue par tous les TNS fait état d’une contribution CSG CRDS calculée sur les revenus perçus au cours de l’année 2010, auxquels il faut ajouter les cotisations personnelles obligatoires payées en 2010 mais calculée sur les revenus déclarés en 2009
RSI : Nouvelle cotisation pour les Travailleurs Non Salariés
Bonjour,
Vous êtes Travailleur Non Salarié ou TNS, vous venez de recevoir l’avis de régularisation des cotisations au titre des revenus 2010.
Avez-vous noté la nouvelle cotisation « Indemnités journalières dans la limite de 173 100 € » ? Cette cotisation au taux de 0,70 % est ajoutée aux cotisations Maladie – Maternité.
En aviez-vous été informé(e) ?
Bien à vous
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Paiement des cotisations URSSAF et date limite d’envoi
Bonjour,
Que vous payez vos cotisations sociales (ceci est également valable pour vos obligations fiscales) par trimestre ou par mois, les règles et obligations en termes de délai et date limite d’envoi sont les mêmes pour tous.
Les bordereaux et règlements de cotisations sont soumis – par les administrations et organismes sociaux et notamment l’URSSAF – à des dates limite d’envoi. Ceci signifie que les cotisations qui sont à déclarer (et à payer) pour une date limite d’envoi au 15 doivent être envoyées, CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI, le 15 au plus tard. Dans ce cas, les services de l’URSSAF reçoivent – au mieux et sous condition qu’il n’y ait pas de weekend ou jour férié entre) – le 16.
Toutefois, il peut arriver que, pour diverses raisons, vous n’ayez pas envoyé votre bordereau et votre chèque le 15. Vous vous en apercevez et courez - dès le lendemain matin (le 16) - aux services de l’URSSAF pour vous les déposer et vous assurer que vous n’êtes pas hors délai.
DÉTROMPEZ-VOUS !
Si vous déposez vos cotisations directement le 16, vous ne tarderez pas – dans les jours prochains à recevoir une mise en demeure « Retard dans le versement et fourniture tardive des déclarations courrier recommandé de l’URSSAF . Vous vous verrez appliquer des pénalités ET majorations de retard !!!
Fort heureusement, si vous n’êtes pas coutumier du fait, la demande de remise totale et gracieuse de ces pénalités vous sera accordée
Alors soyez vigilants quant aux dates et délais impartis par les administrations sociales et fiscales. Dès le lendemain de la date d’exigibilité, vous êtes en retard et soumis au paiement de majorations et/ou pénalités de retard.
Bonne journée
Bien à vous
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Les circonstances économiques actuelles perdurant, mettent en difficultés nombres d’entreprises et petits entrepreneurs. Mais attention, cette situation profite aux moins scrupuleux.
Si, après avoir épuisé tous les recours en vos moyens pour tenter de recouvrer une créance, notamment en procédure civile (Injonction de payer auprès du Tribunal de Commerce ou référé, par exemple), et que les raisons évoquées par votre client vous semblent douteuses, vous pouvez, dans le cas d’une créance importante, avoir recours en Pénal.
Toutefois, veillez à prendre un Conseil, en la personne d’un avocat spécialisé dans le domaine. De plus, il vous appartiendra d’apporter toutes les preuves de l’escroquerie avérée, sans quoi, vous serez débouté et encourrez des sanctions pécuniaires au profit de votre client.
Bien à vous
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Organismes de formation, nos obligations en matière de suivi et contrôle de la Formation Professionnelle Continue sont soumises à des délais. Voir aussi : Obligations des Organismes de Formation
Que vous optiez pour la production du Bilan Pédagogique et Financier par Internet ou par courrier, la date limite d’envoi est le 30 avril 2011.
IMPORTANT : Si vous optez pour l’option WEB, n’oubliez pas d’envoyer votre dossier complet (BPF + éléments comptables) également par courrier avant le 31 mai 2011.
Bien à vous
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Les entreprises, de quelque forme juridique que ce soit, ont ou vont recevoir un bulletin d’adhésion du RSI avec une cotisation annuelle de 652,00 €uros à payer.
Mais ATTENTION : ce RSI n’est pas LE RSI (Régime Social des Indépendants).
Le Répertoire des Sociétés et des Indépendants utilise le sigle d’une administration chargée de la collecte des cotisations sociales des Indépendants et Professions Libérales…
Malgré une lecture attentive des conditions générales de vente, nous ne parvenons pas à connaitre la nature ni l’étendue de la prestation proposée, hormis la diffusion exclusive sur le site rsi-repertoiredessocietesetdesindependants et/ou repertoiredespros.
En revanche, il est mentionné, pour ceux qui auraient « malencontreusement » payée cette adhésion pensant régler une charge sociale, « le souscripteur confirme sans réserve, d’une part, savoir que cette offre n’est pas obligatoire, son accord irrévocable sur ladite commande et son exécution par le prestataire et d’autre part, son acceptation des conditions générales de vente. »
Par ailleurs, il est stipulé que « l’abonnement annuel est renouvelé automatiquement pour une nouvelle durée identique, par tacite reconduction, à défaut de dénonciation par le souscripteur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3 (trois) mois avant le terme du contrat« .
Plus surprenant encore : l’article 7 de ces conditions générales de vente : « Le souscripteur autorise le prestataire à céder les contrats existants à des tiers, sous réserve cependant de la garantie d’une publication conforme. Le prestataire a la possibilité de modifier, le cas échéant, le domaine Internet… »
À la création d’entités juridiques, soyez très vigilants aux courriers et factures que vous recevez.
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Bilan pédagogique et financier : obligations des organismes de formation
Bonjour,
À partir du 04 avril 2011, les Organismes de Formation pourront remplir leur bilan pédagogique et financier directement sur le site de la DIRRECTE dont ils relèvent.
Le bilan « papier » ne leur sera donc plus envoyé par courrier.
ATTENTION : Cette déclaration via Internet ne dispense en rien de l’envoi des originaux papier au Service de Contrôle de la Formation Professionnelle à la DIRRECTE, dont le bilan pédagogique et financier, complété, daté et signé, ACCOMPAGNÉ de :
- Le compte de résultat du dernier exercice concerné
- Le bilan comptable
- L’annexe au bilan
Bref rappel sur les obligations des OF :
- Tout prestataire de formation, quelque soit sa forme juridique, soit, dès la signature de la première convention de formation, faire une demande de déclaration d’activité auprès des services de la DIRRECTE.
- Chaque année, au mois de mai, le prestataire de Formation est tenu de remplir un bilan pédagogique et financier au Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle, concernant le dernier exercice clos au cours de l’année civile précédente.
- À défaut de production, l’Organisme encourt une sanction financière et la perte de son numéro de déclaration d’activité, et par conséquent le droit d’exercer une activité de Formation Professionnelle en cas de récidive ou non production malgré les relances et amende.
OF, à vos claviers, plume et calculatrice ! Date limite de dépôt : 30 avril 2011.
Bien à vous
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Formation Professionnelle : les budgets octroyés s’amenuisent encore et encore
Les taux de cotisations des entreprises collectées par les OPCA n’ont pas baissé. On s’attend donc à ce que les budgets et la valorisation des formations, à défaut d’augmenter, restent au moins stationnaires.
Pour mémoire :
Entreprises de – de 10 salariés : 0,55 % de la masse salariale + 0,68% de la masse salariale (taxe apprentissage)
Entreprises de + de 10 salariés : 1,05% de la masse salariale + 0,68% de la masse salariale (taxe apprentissage)
Dans tous les cas, si CDD, cotisation supplémentaire et obligatoire de 1% de la masse salariale versée au FONGECIF (collecteur du FUP*)
Les chefs d’entreprises des PME appartenant à certaines branches professionnelles telles que la métallurgie, ont eu ou vont avoir une mauvaise surprise : les montants « plafond » annuels alloués aux entreprises sont réduits.
Par ailleurs, le taux moyen horaire de prise charge est lui aussi revu à la baisse.
À l’heure où on nous parle de formation professionnelle, de réforme, d’amélioration et du droit à la formation de chaque salarié tout au long de la vie, il faudrait penser à (re)valoriser le travail et les connaissances et compétences des Consultants Formateurs. Formation Professionnelle « discount »? c’est possible ça?
Pour avoir des formations de qualité, les entreprises vont devoir, en temps de crise et en plus des cotisations obligatoires, mettre la main au portefeuille s’ils veulent offrir à leurs salariés l’opportunité de se former et de continuer à le faire;
ou pour les plus « vulnérables » ne pas remplir leur obligation au regard de la formation de leurs salariés. Ainsi, ces derniers seront pénalisés, s’appauvrir en connaissances et compétences et par conséquent, ne pas évoluer et finir par s’appauvrir tout court.
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Cotisations chômage versées à l’URSSAF – janvier 2011 – Rappel
Bonjour,
La Loi du 13 février 2008 (2008-126) relative à la Réforme de l’organisation du service public de l’Emploi prévoit le transfert du recouvrement des cotisations chômage et AGS (Assurances Garantie des Salaires) aux URSSAF, jusqu’alors collectées par le Pôle Emploi (anciennement ASSEDIC).
La date de ce transfert est portée au 1er janvier 2011 par décret du 30 décembre 2009. Pour les employeurs, cela signifie que les cotisations chômage et AGS inhérentes aux salaires versés à partir du mois de janvier 2011 seront versées à l’URSSAF.
Seules les contributions relatives aux salaires versés aux personnels relevant de :
- Intermittence du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle,
- expatriés
continuent de faire l’objet d’un recouvrement par le Pôle Emploi.
Néanmoins, Pôle Emploi reste l’interlocuteur unique des employeurs en matière d’emploi : les aides à l’embauche, l’accompagnement aux recrutements, les attestations d’emploi, etc … ainsi que la gestion des cotisations inhérentes aux périodes antérieures à ce transfert.
Bien à vous
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La crise économique, les retards de paiement des clients, les recouvrements qui n’aboutissent pas, les commandes qui s’annulent ou projets remis à plus tard, autant de conjonctures qui mettent les entreprises en difficultés, voire en péril.
Peut-être vous demandez-vous pourquoi les entreprises sont tenues (à l’exception des entreprises individuelles et professions libérales) de déposer leurs comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont elles relèvent ? (Pour mémoire, vous pouvez choisir de ne pas les déposer, mais vous encourez une sanction financière.)
Le Tribunal de Commerce étudie les comptes et veillent scrupuleusement aux résultats arrêtés, dans une démarche de prévention des difficultés des entreprises. Ainsi, si à l’arrêté de vos comptes annuels, vous avez des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, vous devez décider dans les 4 mois suivants la constatation des pertes, par Assemblée Générale Extraordinaire de poursuivre l’activité ou dissoudre par anticipation la société (Article L.223-42 du Code du Commerce). « Si la dissolution n’est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social. »
Nous avons accompagné un de nos clients (auprès duquel nous intervenons en contrôle de gestion et conseils en administration d’entreprise depuis presque une année) à la convocation du Tribunal de Commerce dans le cadre de cette démarche. La mission du Tribunal de Commerce consiste bien à faire de la prévention et apporter des conseils, suggestions lorsque nécessaire. Notre client a reçu les félicitations du Tribunal de Commerce, qui a pu constater, après lecture faite du rapport d’activité et le prévisionnel appuyé par des devis signés et chantiers en cours que nous avions établis et les arguments présentés corroborés par des actions mises en œuvre, que toutes les mesures nécessaires avaient été prises. Force est de constater, que notre client, qui accusait une perte très importante sur l’exercice 2009, a obtenu un résultat sur l’exercice 2010 légèrement positif.
Nous nous félicitons de cette belle réussite pour notre client.
Cette démarche du Tribunal de Commerce n’est malheureusement pas systématique. En cas de difficulté de votre entreprise, vous pouvez prendre l’initiative de saisir la Commission de la Prévention des Difficultés des Entreprises. Vous pourrez ainsi obtenir, sous certaines conditions, des moratoires sur les délais de paiement de vos dettes fiscales, sociales. Les mesures de prévention ne sont pas répressives. Il s’agit bien de vous soutenir dans vos difficultés.
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Vous envisagez de créer votre activité et hésitez encore sur le choix de votre statut. La multiplication des nouveaux statuts pour les entrepreneurs individuels ne vous facilite pas la tâche.
Vous démarrez votre activité, avez besoin d’en tester la viabilité et la pérennité, le statut d’entrepreneur individuel quelque soit la forme de votre entreprise créée n’est pas le plus confortable.
Le portage salarial marie harmonieusement la création d’activité et le statut du salariat : vous entreprenez avec la couverture de la protection sociale liée au salariat.
Chez IDEM CRÉ’ACTIONS,
- Vous mettez vos talents au service de vos clients, nous nous chargeons de toute la partie administrative liée à vos missions
- Vous générez un chiffre d’affaires et vous percevez un salaire et bénéficiez du statut salarié
- Une équipe de professionnels vous accompagne et vous soutient dans votre création
- Votre interlocuteur dédié vous apporte les réponses à toutes vos questions liées à votre activité et à la création d’entreprise
Bien à vous.
Pour plus de renseignements :
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Les formalités d’enregistrement des EURL « allégées »
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2011, les formalités d’immatriculation / modification des EURL* (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée = SARL unipersonnelle) sont pécuniairement allégées.
Toutes les formalités ne passent plus par l’inscription au BODACC**. La conséquence directe en est le montant réduit des formalités payé au Greffe du Tribunal de Commerce.
Sous réserve de remplir la condition suivante : pour « bénéficier » de cet allègement, l’associé unique doit être le gérant de l’EURL. Dans le cas contraire, l’immatriculation / modification de l’EURL sera enregistrée au BODACC et les frais inhérents restent sur les bases jusqu’alors pratiquées.
Pour de plus amples renseignements sur la création d’entreprise, contactez-nous au 06 68 84 22 04 ou 04 73 70 68 34.
Bien à vous.
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Au 1er janvier de chaque année, la révision des taux des charges sociales a lieu et notamment le taux Accident du Travail, dit Taux AT déterminé par les CRAM (Caisses Régionale de l’Assurance Maladie).
Les entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 10 salariés temps plein se voient attribuer un taux dit collectif. Le taux collectif est déterminé sur la base des « sinistres » déclarés par l’ensemble de la profession que regroupe le code risque auquel l’entreprise est rattaché. Ce qui signifie que même si votre entreprise n’a déclaré aucun accident du travail, le taux peut augmenter ou stagner si la moyenne de la profession (étant entendu ici les entreprises qui sont soumises au même code risque) a eu des accidents du travail ou maladies professionnelles à déplorer.
Au delà de cela, il est impératif de mettre tout en œuvre au sein des entreprises pour la Prévention des Risques Professionnels afin de préserver la santé des personnes avant tout. Les CARSAT* (Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail), notamment, ont pour mission de mettre leur ingénierie au service des entreprises.
Bien à vous.
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* Les CARSAT ont vu le jour en 2010, de l’association de départements de l’Assurance Retraite, l’Assurance Maladie Risques Professionnels et l’Assurance Maladie Service Social.
Délivrance des attestations relatives aux obligations déclaratives
Bonjour,
Vous allez conclure un contrat relatif à l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce, vous avez l’obligation de vérifier si votre co-contractant remplit ses obligations au regard du Code du Travail et notamment la lutte contre le travail dissimulé. Vous êtes tenu à ces vérifications et ce, périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Les vérifications sont les suivantes :
- Votre co-contractant remplit les obligations d’employeur selon la législation en vigueur et notamment :
Article L.8221-3 du Code du Travail :
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM)
Déclarations auprès des organismes de protection sociale et administration fiscale.
Article L.8221-5 du Code du Travail :
Déclaration préalable à l’embauche de tout nouveau salarié (DUE)
Délivrance d’un bulletin de salaire
Déclaration et paiements des cotisations sociales
Art.L. 243-15 : « Les attestations sont délivrées dès lors que l’employeur acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d’exigibilité et, le cas échéant, a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l’exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Les modalités selon lesquelles sont délivrées ces attestations et leur contenu sont fixées par décret. »
La production par votre co-contractant d’une attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation est très vivement recommandée.
Lorsque vous répondez à des Appels d’Offre, vous êtes tenu de fournir toutes ces attestations, auxquelles s’ajoutent, les attestations d’assurance, etc … Vous pouvez remplir le DC7.
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Le 1er janvier de chaque année est une date importante pour tous les employeurs. Les changements en matière sociale s’effectuent à cette date, excepté le taux du SMIC qui habituellement augmentait au 1er juillet.
Premier changement notable de ce début d’année : le versement des cotisations chômage, jusqu’alors versées aux Pôles Emploi, seront désormais collectées par les URSSAF. À lire : Cotisations chômage versées aux URSSAF.
Les nouveaux barèmes sociaux sont les suivants :
- SMIC : taux horaire : 9,00 €, soit un brut mensuel de 1365,00 €
- SMIC pour les moins de 18 ans : un abattement est appliqué par tranche, sauf si le jeune de moins de 18 ans a plus de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont il relève :
1. de 17 ans : 7,20 € de l’heure, soit 1092,00 € brut mensuel
2. de 17 à 18 ans : 8,10 € de l’heure, soit 1228,50 € brut mensuel
Ces taux s’entendent pour un travail effectif de 35 heures hebdomadaires.
Les Travailleurs Handicapés :
Jusqu’alors, l’entreprise qui employait des personnes reconnues handicapées RQTH (Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé, anciennement COTOREP) bénéficiaient d’abattements supplémentaires. Ces abattements sont supprimés. En contrepartie (même si elle existait auparavant), les employeurs peuvent, à leur demande et après constitution d’un dossier auprès du Pôle Emploi ou d’une cellule CAP EMPLOI, qui réserve la prime et la subvention auprès de l’AGEFIPH, bénéficier d’une « prime à l’emploi » dite subvention. La personne handicapée embauchée touche, quant à elle une prime d’insertion. Cette prime est versée sous conditions.
1. Le dossier doit être constitué dans les 3 mois qui suivent l’embauche,
2. Le contrat doit être au minimum être un CDD de 6 mois.
Droit à la formation pendant un arrêt maladie ou accident du travail
Bonjour,
La loi N°2010-1594 du 20 décembre 2010 (relative au financement de la sécurité sociale pour 2011), modifie le Code de la Sécurité Sociale.
Désormais, un salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, pourra bénéficier d’une action de formation. Cette mesure a pour but de faciliter la réinsertion professionnelle.
Néanmoins, durant cette période de formation, le contrat de travail reste suspendu pour le salarié, ce qui signifie, pas d’acquisition de jours de congés payés, ni ancienneté (Art.L. 1226-1-1.- du Code du travail : « Le contrat de travail d’un salarié atteint d’une maladie ou victime d’un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l’article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article. »).
En revanche, durant cette période, le salarié en arrêt de travail perçoit ses indemnités journalières.
Une demande doit être formulée auprès de la Caisse d’Assurance Maladie et doit justifier de l’accord du Médecin traitant. L’action de formation ne doit pas être incompatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail. L’accord est notifié au salarié et éventuellement à l’employeur qui en informe le Médecin traitant.
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Hervé NOVELLI demande la suppression des 35 heures …
Bonjour,
À l’heure de tous les remaniements, on nous parle de suppression d’acquis sociaux : les 35 heures.
Cette mesure phare et incitative à l’embauche est remise en cause ainsi que toutes les mesures favorisant l’embauche par les entreprises, telles que la détaxation et défiscalisation des heures supplémentaires. Rappelons qu’il s’agissait, en son temps, d’une accroche dans la campagne de Nicolas SARKOZY pour les Présidentielles en 2007, qu’il ne pourrait donc pas remettre en avant pour la campagne 2012
Emploi des Séniors : une nouvelle mesure incitative
Bonjour,
Dans le cadre de la Réforme des Retraites, une mesure incitative à l’emploi des demandeurs d’emploi de 55 ans et plus, est instaurée.
Cette mesure entre dans le champ d’application de la Loi Fillon pour toute embauche d’un demandeur d’emploi de 55 ans ou plus en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ou CDD (Contrat à Durée Déterminée) de 6 mois minimum.
Les modalités de cette aide à l’embauche seront fixées par décret.
Bien à vous
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Cotisations chômage versées à l’URSSAF – janvier 2011
Bonjour,
La Loi du 13 février 2008 (2008-126) relative à la Réforme de l’organisation du service public de l’Emploi prévoit le transfert du recouvrement des cotisations chômage et AGS (Assurances Garantie des Salaires) aux URSSAF, jusqu’alors collectées par le Pôle Emploi (anciennement ASSEDIC).
La date de ce transfert est portée au 1er janvier 2011 par décret du 30 décembre 2009. Pour les employeurs, cela signifie que les cotisations chômage et AGS inhérentes aux salaires versés à partir du mois de janvier 2011 seront versées à l’URSSAF.
Seules les contributions relatives aux salaires versés aux personnels relevant de :
- Intermittence du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle,
- expatriés
continuent de faire l’objet d’un recouvrement par le Pôle Emploi.
Néanmoins, Pôle Emploi reste l’interlocuteur unique des employeurs en matière d’emploi : les aides à l’embauche, l’accompagnement aux recrutements, les attestations d’emploi, etc … ainsi que la gestion des cotisations inhérentes aux périodes antérieures à ce transfert.
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Vous pouvez rester autoentrepreneur 36 mois sans craindre d’être surpris
Vous pouvez rester autoentrepreneur 36 mois (3 ans) sans déclarer de chiffre d’affaires.
Ce seuil qui était de 12 mois (1 an) a été augmenté fin 2009.
Vous perdez ensuite le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur de manière automatique comme c’est arrivé à quelques auto entrepreneurs surpris en ce début d’année.
Votre activité est alors requalifiée en micro-entreprise classique et vous devez payer un forfait minimum de cotisations tous les trimestres comme tous les TNS Travailleurs Non Salariés que vous ayez une activité réelle (avec des revenus) ou non.
Bien sûr nous vous souhaitons d’avoir un chiffre d’affaires ou de n’avoir pas été assez mal conseillés pour vous être lancé dans l’inconnu sans vous assurer que ça vous soit profitable.
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Sandrine CHATEAU
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Vous pouvez encore bénéficier des aides pour l’embauche de jeunes en contrat de professionnalisation et en apprentissage jusqu’au 31/12/10
Le gouvernement vient de confirmer qu’il prolonge les aides en faveur de l’alternance à destination des jeunes comme suit :
Afin de soutenir l’emploi des jeunes et permettre aux entreprises de répondre à leurs besoins de recrutement, le Gouvernement a décidé de prolonger les aides exceptionnelles instituées en juin 2009 en faveur de l’alternance.
Sont ainsi éligibles les embauches d’apprentis et de jeunes en contrat de professionnalisation réalisées jusqu’au 31 décembre 2010.
Quelles sont les aides prolongées ?
Aide à l’embauche d’un apprenti supplémentaire
Les entreprises de moins de 50 salariés qui embauchent leur premier apprenti ou un apprenti supplémentaire par rapport à l’effectif d’apprentis calculé au 23 avril 2009 peuvent bénéficier d’une aide à l’embauche de 1 800 euros.
Zéro charges pour les apprentis
Les entreprises de 11 salariés et plus peuvent bénéficier d’une prime couvrant les cotisations sociales restant dues pour leur nouvel apprenti pour une durée de 12 mois.
Aide à l’embauche en contrat de professionnalisation
Toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ouvre droit à une aide à l’embauche. Le montant de cette aide est de 1000 euros ; il est majoré à 2 000 euros si le jeune n’est pas titulaire du baccalauréat ou d’un diplôme de même niveau.
Comment en bénéficier ?
1/ Télécharger le formulaire
- apprenti supplémentaire
- zéro charges apprentis
- contrat de professionnalisation
2/ Adresser le formulaire complété et accompagné des pièces justificatives à Pôle emploi services après expiration de la période d’essai (un mois pour le contrat de professionnalisation ; deux mois pour le contrat d’apprentissage).
Retrouvez les informations et les liens utiles dans le document de communiqué du Ministère :
Si vous souhaitez bénéficier de nos conseils ou de notre assistance dans la gestion de ces contrats, contact :
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Utilisez-vous le Chèque Emploi Service Universel (CESU) prépayé ?
Bonjour,
Connaissez-vous et avez-vous pensé à utiliser le Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé comme élément de rémunération de vos collaborateurs ?
L’État français associe des avantages fiscaux et sociaux à ces outils qui créent ou entretiennent des emplois de proximité non délocalisables.
Ces Chèques Emploi Service Universel (CESU) servent à rémunérer les services à la personne au domicile du bénéficiaire : garde d’enfants, soutien scolaire, ménage, repassage, soutien administratif, services informatiques, petit jardinage, etc.
Votre entreprise peut en faire profiter ses collaborateurs moyennant des avantages fiscaux et sociaux non négligeables :
Exonération de charges sociales jusqu’à 1 830 € par an et par bénéficiaire ;
crédit d’impôt de 25 % des sommes versées par l’Entreprise.
Que vous ayez ou non des salariés, que vous soyez en Profession Libérale, Entreprise Individuelle ou Société ,si votre structure est soumise à une imposition au Réel, elle peut financer des chèques CESU pour vos besoins personnels (initialement réservés aux salariés)
Vous avez opté à un régime fiscal au réel ?
Que vous ayez des salariés ou pas, que vous soyez en Profession Libérale, Entreprise Individuelle ou Société, vous pouvez également financer des chèques CESU pour vos besoins personnels (cet avantage était initialement réservé aux salariés).
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Simplification des déclarations sociales : Cotisations chômage et AGS collectées par les URSSAF
Bonjour,
La loi du 13 février 2008 prévoie – entre autres – une réforme visant à simplifier les formalités de déclarations et paiements des cotisations sociales.
Ainsi, à partir janvier 2011 (pour toute rémunération versée à compter du 1er janvier 2011), les employeurs recevront et déclareront sur un bordereau unique, les cotisations URSSAF (habituellement) déclarées au titre de l’assurance maladie, vieillesse, CSG – CRDS, Allocations familiales, réduction fillion et autres, ainsi que les contributions chômage et AGS (Assurance de Garantie des Salaires) collectées par Pôle Emploi. Les cotisations seront conjointement collectées par les URSSAF.
Les employeurs n’auront, à partir de cette date, plus qu’un seul interlocuteur en matière d’assurance maladie (régime général) et assurance chômage.
En revanche, la simplification a ses limites. Les entreprises ayant plusieurs établissements, qui avaient pour habitude de produire une déclaration commune auprès de Pôle Emploi pour l’ensemble de leurs établissements, ils devront – à l’entrée en vigueur de la réforme – établir un bordereau pour chacun d’entre eux.
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Félicitations, vous avez gagné une visite conseil des URSSAF
Les entreprises nouvellement créées (moins de 9 mois d’existence) et employant moins de 10 salariés peuvent bénéficier de la visite d’un expert-conseil de la législation de Sécurité sociale, proposée par l’Urssaf.
À l’issue de cette visite, l’expert-conseil adresse un diagnostic personnalisé qui formalise les observations effectuées, sur lesquelles l’Urssaf s’engage pour une meilleure sécurité juridique de l’entreprise.
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