Bilan pédagogique et financier : obligations des organismes de formation
Bilan pédagogique et financier : obligations des organismes de formation
Bonjour,
À partir du 04 avril 2011, les Organismes de Formation pourront remplir leur bilan pédagogique et financier directement sur le site de la DIRRECTE dont ils relèvent.
Le bilan « papier » ne leur sera donc plus envoyé par courrier.
ATTENTION : Cette déclaration via Internet ne dispense en rien de l’envoi des originaux papier au Service de Contrôle de la Formation Professionnelle à la DIRRECTE, dont le bilan pédagogique et financier, complété, daté et signé, ACCOMPAGNÉ de :
- Le compte de résultat du dernier exercice concerné
- Le bilan comptable
- L’annexe au bilan
Bref rappel sur les obligations des OF :
- Tout prestataire de formation, quelque soit sa forme juridique, soit, dès la signature de la première convention de formation, faire une demande de déclaration d’activité auprès des services de la DIRRECTE.
- Chaque année, au mois de mai, le prestataire de Formation est tenu de remplir un bilan pédagogique et financier au Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle, concernant le dernier exercice clos au cours de l’année civile précédente.
- À défaut de production, l’Organisme encourt une sanction financière et la perte de son numéro de déclaration d’activité, et par conséquent le droit d’exercer une activité de Formation Professionnelle en cas de récidive ou non production malgré les relances et amende.
OF, à vos claviers, plume et calculatrice ! Date limite de dépôt : 30 avril 2011.
Bien à vous
Contact conseils :
Sandrine CHATEAU
Gérante, IDEM CRÉ’ACTIONS
Vous entreprenez, nous portons
09 81 90 58 34 — 06 68 84 22 04
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