Auto entrepreneurs artisans dispensés de s’immatriculer au répertoire des métiers
Auto entrepreneurs artisans dispensés de s’immatriculer au répertoire des métiers
Artisan ayant opté pour le statut auto-entrepreneur, vous êtes tenu(e) de vous immatriculer au répertoire des métiers, sauf si vous exercez une activité artisanale n’ayant qu’un caractère complémentaire.
Le décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 publié au Journal officiel du 1er juillet 2010 précise les situations dans lesquelles votre activité artisanale peut être regardée comme complémentaire.
Ces situations sont les suivantes :
- vous percevez un salaire ou traitement pour une activité au moins égale au mi-temps ;
- vous exercez une ou plusieurs activités non salariées non artisanales ;
- vous poursuivez une formation initiale ;
- vous percevez une pension de retraite.
La dispense d’immatriculation cesse lorsque votre revenu artisanal au titre de l’année civile précédente est supérieur à la moitié de l’ensemble des revenus d’activité ou des pensions de retraite que vous percevez.
Cette règle ne s’applique pas si votre seule autre activité est la poursuite d’une formation initiale.
Source :
D. n° 2010-733, 29 juin 2010 : JO 1er juill. 2010, p. 11907
Contact :
Sandrine CHATEAU
Gérante, IDEM CRÉ’ACTIONS
Vous entreprenez, nous portons
09 81 90 58 34 — 06 68 84 22 04
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